Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur la procédure administrative (PA)

31 358 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

165 arrêts

  1. 1C_2/2025Ire Cour de droit public · 8.1.2025 Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Portugal, recevabilité du recours
  2. 1C_108/2025Ire Cour de droit public · 26.2.2025 Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Ukraine; remise de moyens de preuve
  3. 2C_489/2024IIe Cour de droit public · 7.8.2025 Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  4. 1C_80/2025Ire Cour de droit public · 30.4.2025 Modification des données dans le système d'information central sur la migration; refus de l'assistance judiciaire; demande de reconsidération; irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais
  5. 2C_378/2025IIe Cour de droit public · 18.11.2025 Indemnité de procédure
  6. 2C_158/2025IIe Cour de droit public · 10.7.2025 Montant des dépens
  7. 9C_152/2025IIIe Cour de droit public · 6.8.2025 Taxe sur la valeur ajoutée, période fiscale 2020
  8. 1C_658/2023Ire Cour de droit public · 5.2.2025 Annulation de la naturalisation facilitée (réexamen)
  9. 8C_394/2024IVe Cour de droit public · 7.1.2025 Assurance-accidents (lien de causalité)
  10. 9C_358/2024IIIe Cour de droit public · 26.11.2025 Assurance-invalidité (révision)
  11. 2D_11/2025IIe Cour de droit public · 17.6.2025 Déni de justice, admission provisoire, autorisation de séjour
  12. 1C_338/2023Ire Cour de droit public · 26.9.2024 Approbation de plans ferroviaires (nouvelle halte d'Avry et fermeture de deux points d'arrêt)
  13. 1C_311/2024Ire Cour de droit public · 29.7.2024 Annulation de la naturalisation facilitée
  14. 9C_101/2018IIIe Cour de droit public · 21.6.2018 Assurance-invalidité
  15. 2C_440/2023IIe Cour de droit public · 13.2.2024 Demande de radiation d'un nom de l'ordonnance instituant des mesures en lien avec l'Ukraine et avance de frais
  16. 8D_5/2023IVe Cour de droit public · 22.3.2024 Droit de la fonction publique
  17. 2C_495/2023IIe Cour de droit public · 22.2.2024 Déni de justice; recevabilité; autorisation de mise sur le marché (y compris modification)
  18. 2C_692/2022IIe Cour de droit public · 22.2.2024 Subventions fédérales dans le domaine de l'asile
  19. 13Y_1/2024Commission de recours · 16.12.2024 Consultation de dossier
  20. 2C_126/2024IIe Cour de droit public · 25.9.2024 Assistance administrative (CDI CH-IN)

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