Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi fédérale de procédure civile fédérale (PCF)
31 345 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
44 arrêts
- ATF 89 I 483Droit public · 1963 Responsabilité des cantons pour les actes de leurs fonctionnaires ; loi fédérale du 13 juin 1917 sur les mesures à prendre contre les épizooties
- ATF 86 II 165Droit civil · 1960DE Il est manifestement abusif pour un actionnaire de maintenir une action en annulation d'une décharge donnée par l'assemblée générale, bien que celle-ci ait révoqué cette décision avec l'accord du conseil d'administration
- ATF 86 II 71Droit civil · 1960DE 1
- ATF 86 I 60Droit public · 1960 Compétence du Tribunal fédéral (consid. 1)