Tribunal fédéral

Jurisprudence : Constitution fédérale (Cst.)

31 363 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

684 arrêts

  1. ATF 129 I 265Droit constitutionnel · 2003DE Égalité entre hommes et femmes ; allocations familiales et pour enfant ; règle de conflit intercantonale ; frais judiciaires de la procédure devant le Tribunal fédéral
  2. ATF 129 I 249Droit constitutionnel · 2003DE Consultation du dossier hors procédure ; consultation des résultats d'une enquête administrative
  3. ATF 129 I 232Droit constitutionnel · 2003DE Nullité d'une initiative visant à soumettre au vote populaire par les urnes les demandes de naturalisation (art. 29 al. 2, art. 34 al. 2 et art. 13 Cst.)
  4. ATF 129 I 217Droit constitutionnel · 2003DE Vote populaire par les urnes sur des demandes de naturalisation ; qualité pour exercer le recours de droit public (art. 88 OJ) ; violation de l'interdiction de toute discrimination et du droit à une décision motivée (art. 8 al. 2 et art. 29 al. 2 Cst.)
  5. ATF 129 I 185Droit constitutionnel · 2003DE Droits politiques ; droit à ce que le résultat d'une élection corresponde à l'expression fidèle et sûre de la volonté du corps électoral, droit d'accéder aux fonctions publiques dans des conditions générales d'égalité, droit de voter dans des conditions générales d'égalité lors de la répartition …
  6. ATF 129 I 173Droit constitutionnel · 2003DE Liberté personnelle (art. 10 al. 2 Cst.)
  7. ATF 129 I 161Droit constitutionnel · 2003DE Egalité ; principe de la légalité ; bonne foi ; indemnisation pour des remplacements dans des jardins d'enfants
  8. ATF 129 I 151Droit constitutionnel · 2003DE Droit d'interroger la victime mineure
  9. ATF 129 I 129Droit constitutionnel · 2003DE Droit d'être assisté gratuitement par un avocat d'office, décision incidente attaquable, nature cassatoire du recours de droit public
  10. ATF 129 I 113Droit constitutionnel · 2003 Liberté syndicale dans la fonction publique ; participation au processus législatif portant sur le statut du personnel ; égalité entre syndicats
  11. ATF 129 I 91Droit constitutionnel · 2003DE Interdiction de la juridiction ecclésiastique ; autonomie de l'Église d'un canton ; compétence des organes juridictionnels internes à l'Église ou de ceux du canton, s'agissant des conséquences pécuniaires de la non-réélection d'un pasteur? Dispositions relatives à la protection juridique en matiè…
  12. ATF 129 I 85Droit constitutionnel · 2003DE Exigences constitutionnelles relatives à l'emploi en justice des écoutes de communications téléphoniques en langue étrangère
  13. ATF 129 I 74Droit constitutionnel · 2003DE Liberté de conscience et de croyance pendant l'exécution des peines
  14. ATF 129 I 68Droit constitutionnel · 2003DE Liberté de conscience et de croyance ; sortie de la paroisse respectivement de l'Eglise officielle
  15. ATF 129 I 65Droit constitutionnel · 2003DE Réduction des honoraires d'un avocat d'office
  16. ATF 129 I 49Droit constitutionnel · 2003DE Procédure pénale, interdiction de l'arbitraire, présomption d'innocence
  17. ATF 129 I 35Droit constitutionnel · 2003DE Exclusion de l'école pour motif disciplinaire
  18. ATF 129 I 12Droit constitutionnel · 2003DE Droits sociaux fondamentaux ; exclusion disciplinaire de l'école
  19. ATF 129 I 8Droit constitutionnel · 2003 Application arbitraire du droit cantonal
  20. ATF 129 I 1Droit constitutionnel · 2003DE Arbitraire (art. 9 Cst.) et égalité dans la loi (art. 8 al. 1 Cst.), contrôle concret des normes ; avance de pensions alimentaires (prise en compte de la situation financière des concubins)

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