Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi fédérale sur la circulation routière (LCR)
31 412 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
738 arrêts
- ATF 99 IV 170Droit pénal · 1973DE Adaptation de la vitesse à la distance sur laquelle porte la visibilité
- ATF 99 IV 164Droit pénal · 1973DE Le conducteur d'un véhicule qui ne respecte pas un signal apposé illégalement n'est pas punissable, pour autant que, ce faisant, ilne mette pas concrètement en danger d'autres usagers de la route qui se sont fiés à la situation juridique résultant à leurs yeux du signal en cause
- ATF 99 IV 100Droit pénal · 1973DE Qui actionne la pédale de frein de façon à allumer les feux-stop de son véhicule, en ne ralentissant toutefois celui-ci que très peu ou pas du tout, pour attirer l'attention du conducteur qui le suit de beaucoup trop près sur le danger offert par son comportement, ne commet aucune infraction aux …
- ATF 99 II 93Droit civil · 1973DE Responsabilité civile automobile, recours. 1
- ATF 99 IV 18Droit pénal · 1973DE Croisement, dépasseemnt
- ATF 98 Ib 333Droit administratif · 1972DE Lorsque la loi de procédure n'impose pas l'indication de ces voies de droit, l'autorité doit s'en tenir à une pratique uniforme ; elle ne saurait, dans ses décisions, faire figurer cette indication ou y renoncer selon son bon plaisir (consid. 2 c)
- ATF 98 IV 289Droit pénal · 1972DE Conduite en état d'ébriété. 1
- ATF 98 IV 279Droit pénal · 1972DE Changement de présélection
- ATF 98 IV 273Droit pénal · 1972DE Le conducteur bénéficiant de la priorité doit réduire sa vitesse même si elle est en soi adaptée, lorsque les conditions de la circulation sont si confuses et incertaines (soit lorsque selon l'expérience générale la possibilité d'une faute commise par un tiers paraît imminente), qu'elles laissent…
- ATF 98 IV 264Droit pénal · 1972DE Le juge pénal peut, à certaines conditions, vérifier la légalité - mais non l'opportunité - d'une décision administrative (in casu réservation de places de stationnement) (consid. 2). 2
- ATF 98 IV 260Droit pénal · 1972DE Sur une route ouverte à la circulation publique, le stationnement ne peut être interdit de façon générale ou à certains usagers seulement que pour des motifs énumérés dans la loi (consid. 5 et 6). 2
- ATF 98 IV 224Droit pénal · 1972DE Stationnement sur le trottoir. 1
- ATF 98 IV 221Droit pénal · 1972 Devoirs du conducteur à proximité d'un passage de sécurité ; conditions de l'exercice du droit de priorité des piétons
- ATF 98 IV 55Droit pénal · 1972DE 1
- ATF 97 I 725Droit public · 1971DE Retrait du permis de conduire ; récidive
- ATF 97 II 362Droit civil · 1971DE Responsabilité civile entre détenteurs de véhicules automobiles. 1
- ATF 97 II 259Droit civil · 1971 Imputation du salaire versé par l'employeur en vertu du contrat ou de l'art. 335 CO sur les dommages-intérêts dus à l'employé par un tiers (consid. III/1). 2. Obligation du responsable de réparer le dommage en cas de gestion d'affaires dans l'intérêt de la victime (consid. III/2-4). 3. Les frais …
- ATF 97 II 244Droit civil · 1971DE Responsabilité civile du détenteur de véhicule automobile et assurance
- ATF 97 IV 242Droit pénal · 1971DE Devoir général de prudence des automobilistes à l'égard des piétons ; principe de la confiance (consid. 1). 2. L'automobiliste qui croise un omnibus arrêté de l'autre côté de la route doit redoubler d'attention ; selon les circonstances, il doit compter avec le risque de piétons qui viendraient à…
- ATF 97 IV 224Droit pénal · 1971DE Le conducteur commet également le délit de fuite lorsque, aprés être resté, pour commencer, sur les lieux de l'accident, il les quitte ensuite sans raisons sérieuses, avant l'arrivée de la police et sans se préoccuper de ses devoirs