Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code civil suisse (CC)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 625 arrêts

  1. ATF 121 III 24Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Vente des unités d'une propriété par étages aux enchères ; sort des places de parc sises sur l'immeuble de base (art. 133 ss LP, art. 36 ss ORI, art. 712a ss CC)
  2. ATF 121 III 1Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Qualité du tiers pour recourir à l'autorité tutélaire contre la décision d'instituer une curatelle pour un enfant né hors mariage (art. 420, 392 ch. 2, 309 al. 2 CC)
  3. ATF 120 II 423Droit civil · 1994DE Indemnité pour droit de passage nécessaire (art. 694 al. 1 CC)
  4. ATF 120 II 417Droit civil · 1994DE Réduction (art. 522 ss CC). 1
  5. ATF 120 II 393Droit civil · 1994DE Droit de la société anonyme ; contrôle spécial
  6. ATF 120 II 389Droit civil · 1994 Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs ; point de départ du délai de l'art. 839 al. 2 CC
  7. ATF 120 II 384Droit civil · 1994DE Rétablissement de l'autorité parentale (art. 44 OJ, art. 313 CC, art. 8 CEDH)
  8. ATF 120 II 374Droit civil · 1994DE Surveillance des fondations (art. 84 al. 1 CC) et liberté du fondateur (art. 80/81 et 83 CC)
  9. ATF 120 II 371Droit civil · 1994DE Atteinte illicite à la personnalité par voie de presse ; droit à la constatation (art. 28a al. 1 ch. 3 CC)
  10. ATF 120 II 369Droit civil · 1994 Protection de la personnalité, distinction entre règles de jeu et règles de droit
  11. ATF 120 II 352Droit civil · 1994 Force dérogatoire du droit fédéral, procédure sommaire cantonale et décision finale au sens de l'art. 48 OJ
  12. ATF 120 II 321Droit civil · 1994DE Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs sur un immeuble de la Banque cantonale argovienne
  13. ATF 120 II 293Droit civil · 1994DE Effets de l'inventaire conservatoire selon l'art. 553 CC concernant la succession d'un ressortissant italien ayant eu son dernier domicile en Suisse
  14. ATF 120 II 285Droit civil · 1994DE Devoir d'assistance des beaux-parents (art. 278 al. 2 CC) ; calcul de la contribution d'entretien du parent qui n'a pas l'autorité parentale (art. 285 al. 1 CC)
  15. ATF 120 II 280Droit civil · 1994 Contribution extraordinaire d'un époux à l'entretien de la famille
  16. ATF 120 II 276Droit civil · 1994DE Changement de nom. L'inscription subséquente de la particule "von" avant un nom de famille qui figurait dans les anciens registres sans cette adjonction et avait été repris sous cette forme lors de l'introduction du registre fédéral est interdite dans tous les cas ; la question de savoir si des j…
  17. ATF 120 II 273Droit civil · 1994DE Refus du droit de réponse pour abus de droit manifeste
  18. ATF 120 II 229Droit civil · 1994DE Droit de visite ; maxime d'office ; faits et preuves nouveaux (art. 156 al. 2, art. 273 CC
  19. ATF 120 II 225Droit civil · 1994DE La liberté d'expression artistique est-elle un motif de justification d'une atteinte à la personnalité? S'il n'est pas établi que, dans un livre, un exposé portant atteinte à la personnalité correspond à la vérité, l'auteur ne peut pas faire valoir, pour justifier l'atteinte à la personnalité, qu…
  20. ATF 120 II 191Droit civil · 1994DE Possession de mauvaise foi d'une chose mobilière ; prétention en dommages-intérêts consécutive à la possession de mauvaise foi ; subrogation dans les prétentions en responsabilité (art. 934 al. 1 et art. 940 al. 1 CC

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