Tribunal fédéral · Droit civil
ATF 120 II 423Indemnité pour droit de passage nécessaire (art. 694 al. 1 CC)
Regeste
Indemnité pour droit de passage nécessaire (art. 694 al. 1 CC). Lorsque le passage nécessaire se confond avec un accès déjà existant, il est possible, pour le calcul de l'indemnité, de s'écarter de l'estimation globale de la différence de valeur, et d'exiger du bénéficiaire une participation financière appropriée à la valeur vénale de la surface concrètement touchée par le passage nécessaire.
Cet arrêt a été rédigé en allemand. Le Tribunal fédéral rend ses arrêts dans la langue de la procédure et n’en publie pas de traduction. Le regeste ci-dessus est la version française officielle ; le texte intégral n’existe qu’en allemand.
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120 II 423
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