Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 694 CCDroits de passage : passage nécessaire

Livre quatrième: Des droits réels Première partie: De la propriété Titre dix-neuvième: De la propriété foncière Chapitre II: Des effets de la propriété foncière

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le propriétaire qui n’a qu’une issue insuffisante sur la voie publique peut exiger de ses voisins qu’ils lui cèdent le passage nécessaire, moyennant pleine indemnité.

2Ce droit s’exerce en premier lieu contre le voisin à qui le passage peut être le plus naturellement réclamé en raison de l’état antérieur des propriétés et des voies d’accès, et, au besoin, contre celui sur le fonds duquel le passage est le moins dommageable.

3Le passage nécessaire sera fixé en ayant égard aux intérêts des deux parties.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 694 CC, du plus récent au plus ancien.

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