Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 693 CCLignes et conduites traversant un fonds : faits nouveaux

Livre quatrième: Des droits réels Première partie: De la propriété Titre dix-neuvième: De la propriété foncière Chapitre II: Des effets de la propriété foncière

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si les choses se modifient, le propriétaire peut exiger que les installations soient déplacées conformément à ses intérêts.

2Les frais de ce déplacement sont, dans la règle, à la charge de l’autre partie.

3Toutefois, le propriétaire grevé peut être tenu, si cette obligation est justifiée par des circonstances spéciales, de payer une part équitable des frais.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 693 CC, du plus récent au plus ancien.