Art. 692 CCSauvegarde des intérêts du propriétaire grevé

¹Le propriétaire grevé peut exiger que ses intérêts soient pris équitablement en considération.

²Dans des circonstances extraordinaires et si les ouvrages consistent en conduites aériennes, il peut demander qu’une portion convenable du terrain sur lequel ces conduites seront établies lui soit achetée à un prix qui le dédommage entièrement.