Tribunal fédéral

Jurisprudence : Constitution fédérale (Cst.)

31 342 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

684 arrêts

  1. ATF 128 I 327Droit constitutionnel · 2002DE Ordonnance du Grand Conseil sur la police cantonale ; droit d'ordonner des mesures policières de maintien de l'ordre public ; principe de la séparation des pouvoirs ; clause générale de police ; restrictions des droits fondamentaux
  2. ATF 128 I 317Droit constitutionnel · 2002DE Impôt ecclésiastique ; imposition d'un couple marié de confession mixte, imposable dans deux cantons différents
  3. ATF 128 I 295Droit constitutionnel · 2002 Loi genevoise du 9 juin 2000 sur les procédés de réclame ; contrôle abstrait des normes
  4. ATF 128 I 288Droit constitutionnel · 2002 Bien que l'alinéa 1 de l'art. 30 Cst. ait un champ d'application matériel plus étendu que celui couvert par l'art. 6 par. 1 CEDH (consid. 2.2), son alinéa 3 ne confère pas au justiciable de droit à des débats publics (oraux), mais se limite à garantir que, lorsqu'il y a lieu de tenir une audience…
  5. ATF 128 I 280Droit constitutionnel · 2002DE Obligation de domicile pour les notaires (art. 24 Cst.)
  6. ATF 128 I 273Droit constitutionnel · 2002 Prorogation de for
  7. ATF 128 I 254Droit constitutionnel · 2002DE Autorité cantonale compétente au sens de l'art. 25 al. 2 LAT. L'art. 25 al. 2 LAT exige, dans l'intérêt d'une application du droit qui soit uniforme et conforme au principe d'égalité sur l'ensemble du territoire cantonal, que toutes les demandes portant sur des projets de construction situés hors…
  8. ATF 128 I 240Droit constitutionnel · 2002DE Calcul de la valeur locative et de la valeur pour l'impôt sur la fortune (§ 21 al. 2 let. a et § 39 al. 3 et 4 de la loi fiscale du canton de Zurich dans sa version du 8 janvier 2001
  9. ATF 128 I 237Droit constitutionnel · 2002DE Droit de faire examiner un jugement pénal par une juridiction supérieure
  10. ATF 128 I 225Droit constitutionnel · 2002DE Droit à l'assistance judiciaire gratuite durant l'exécution d'une mesure d'internement
  11. ATF 128 I 206Droit constitutionnel · 2002 Lois genevoises sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (LDTR), et d'application de la LP (LALP) ; réalisation forcée d'appartements en propriété par étages ; obligation de vendre en bloc ; autorisation d'aliéner
  12. ATF 128 I 184Droit constitutionnel · 2002DE Détention pour motifs de sécurité dans la procédure ultérieure au jugement ; base légale
  13. ATF 128 I 177Droit constitutionnel · 2002 Est recevable au sens de l'art. 87 OJ le recours de droit public dirigé contre une décision incidente prise en dernière instance cantonale lorsque cette décision fait simultanément l'objet d'un pourvoi en nullité recevable au regard de l'art. 268 PPF (consid. 1)
  14. ATF 128 I 155Droit constitutionnel · 2002DE Validité de la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée dans les vallées de Samnaun et de Sampuoir (art. 3 al. 3 LTVA) ; lois de la commune de Samnaun instituant des impôts spéciaux en matière d'activités économiques sur le commerce et les investissements immobiliers, sur le commerce …
  15. ATF 128 I 149Droit constitutionnel · 2002DE Détention préventive ; risque particulier de collusion dans un cas d'abus sexuel sur des enfants
  16. ATF 128 I 136Droit constitutionnel · 2002DE Liberté économique, égalité de traitement entre personnes appartenant à la même branche économique, autonomie communale ; utilisation du domaine public à des fins commerciales, exploitation d'une grande roue au marché annuel d'automne de St-Gall
  17. ATF 128 I 129Droit constitutionnel · 2002DE Restitution de valeurs saisies
  18. ATF 128 I 113Droit constitutionnel · 2002DE Principe de la séparation des pouvoirs et de la légalité ; délégation législative en matière de fonction publique
  19. ATF 128 I 102Droit constitutionnel · 2002DE Loi du 9 juin 1996 sur les auberges et le commerce des boissons alcooliques (loi sur les établissements publics) ; constitutionnalité d'une taxe de patente d'auberge
  20. ATF 128 I 92Droit constitutionnel · 2002DE Conditions mises à l'autorisation d'exercer comme psychothérapeute indépendant sans formation médicale

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