Tribunal fédéral

Jurisprudence : Constitution fédérale (Cst.)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 203 arrêts

  1. ATF 138 II 267Droit administratif · 2012DE Accès à l'infrastructure de diffusion des programmes télévisés (obligations de "must-carry") ; obligation de diffuser le programme jeunesse "joiz"
  2. ATF 138 I 265Droit constitutionnel · 2012DE Contrôle abstrait des normes
  3. ATF 138 I 256Droit constitutionnel · 2012DE Sauvegarde de données personnelles dans le système d'information de la police zurichoise POLIS
  4. ATF 138 I 232Droit constitutionnel · 2012 Statut du personnel des Transports publics genevois (TPG) du 1 er janvier 1999 ; règlement d'application du statut du personnel des TPG du 1 er janvier 1999
  5. ATF 138 II 229Droit administratif · 2012DE Cas de rigueur après dissolution de la famille en présence de violences conjugales
  6. ATF 138 I 225Droit constitutionnel · 2012DE Remboursement des frais de maladie et d'invalidité dans le cadre des prestations complémentaires
  7. ATF 138 V 218Assurances sociales · 2012DE A Art. 25 al. 1, 2e phrase, LPGA ; remise de la restitution de rentes de veuf indûment touchées: celui qui n'annonce pas son remariage fait-il preuve de bonne foi ou à tout le moins d'une grossière négligence? Y a-t-il renversement du fardeau de la preuve en cas de violation de l'obligation de te…
  8. ATF 138 I 217Droit constitutionnel · 2012DE Limitation du nombre des défenseurs d'office inscrits sur une liste officielle et pratique de sélection du Conseil d'Etat du canton de Lucerne sur ce point
  9. ATF 138 II 217Droit administratif · 2012DE Réalisation de l'égalité entre les sexes dans l'application d'une disposition transitoire relative à la naturalisation facilitée
  10. ATF 138 III 217Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Fondement juridique du droit à l'assistance judiciaire et à un avocat d'office
  11. ATF 138 I 205Droit constitutionnel · 2012 Évaluation de l'invalidité d'une personne appartenant à la communauté des gens du voyage
  12. ATF 138 I 196Droit constitutionnel · 2012 Règlement genevois du 6 décembre 2004 relatif aux traducteurs-jurés (RTJ/GE) ; délégation de tâches de l'administration à des tiers ; séparation des pouvoirs ; légalité ; coutume constitutionnelle
  13. ATF 138 II 191Droit administratif · 2012 Loi neuchâteloise du 28 septembre 2010 sur le financement des établissements médico-sociaux (EMS) ; planification sanitaire cantonale ; prestations complémentaires pour séjour en EMS ; subventions
  14. ATF 138 I 189Droit constitutionnel · 2012DE Modalités de mise en oeuvre d'un projet populaire (référendum constructif)
  15. ATF 138 IV 186Droit pénal · 2012DE Suspension de délais pour les décisions incidentes et finales ; qualité pour recourir ; principe de la légalité et principe "in dubio pro duriore" en cas de classement. S'agissant de la suspension des délais au sens de l'art. 46 LTF, il y a lieu de distinguer entre décisions finales et incidentes
  16. ATF 138 V 176Assurances sociales · 2012 Substitution d'une rente réglementaire d'invalidité par une rente de vieillesse ; âge de la retraite
  17. ATF 138 II 173Droit administratif · 2012DE Détermination de l'emplacement des antennes de téléphonie mobile à l'intérieur de la zone à bâtir (art. 22 LAT
  18. ATF 138 I 171Droit constitutionnel · 2012DE Répétition d'une votation populaire lorsqu'un recomptage ne peut avoir lieu après un résultat très serré
  19. ATF 138 I 162Droit constitutionnel · 2012DE Enseignement spécialisé pour enfants handicapés
  20. ATF 138 I 154Droit constitutionnel · 2012DE Droit d'être entendu en relation avec la réplique, en procédure judiciaire et dans d'autres procédures

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert