Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi fédérale de procédure civile fédérale (PCF)
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
650 arrêts
- ATF 95 I 380Droit public · 1969DE On ne peut dès lors recourir au Tribunal fédéral contre l'ordonnance du Président statuant sur une demande d'effet suspensif en application de l'art. 94 OJ
- ATF 94 I 628Droit public · 1968DE Action de droit administratif (art. 110 OJ) en dommages-intérêts fondée sur les art. 3 et 19 LRCF. 1
- ATF 92 II 210Droit civil · 1966DE Contestation civile entre des particuliers et un canton portée devant le Tribunal fédéral statuant en instance unique
- ATF 91 II 146Droit civil · 1965DE Recours en réforme
- ATF 91 II 68Droit civil · 1965DE Recours en réforme dans les contestations relatives aux brevets d'invention
- ATF 90 II 158Droit civil · 1964 Dépôt bancaire d'actions nominatives américaines, séquestrées en mains du dépositaire domicilié en Suisse alors qu'elles se trouvent effectivement à New York
- ATF 89 I 483Droit public · 1963 Responsabilité des cantons pour les actes de leurs fonctionnaires ; loi fédérale du 13 juin 1917 sur les mesures à prendre contre les épizooties
- ATF 86 II 165Droit civil · 1960DE Il est manifestement abusif pour un actionnaire de maintenir une action en annulation d'une décharge donnée par l'assemblée générale, bien que celle-ci ait révoqué cette décision avec l'accord du conseil d'administration
- ATF 86 II 71Droit civil · 1960DE 1
- ATF 86 I 60Droit public · 1960 Compétence du Tribunal fédéral (consid. 1)