Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
6 862 arrêts
- ATF 81 II 267Droit civil · 1955DE Constructions sur le fonds d'autrui
- ATF 81 II 259Droit civil · 1955DE Tutelle selon l'art. 369 CC pour cause de psychopathie (anomalie congénitale du caractêre): Remplacement de la tutelle par l'institution d'un conseil légal (art. 395 al. 1 et 2) sur le vu d'un rapport d'un psychiatre établissant que l'anomalie n'a pas disparu mais a diminué au point qu'elle ne ju…
- ATF 81 II 249Droit civil · 1955DE Action en rectification de l'inscription du nom de famille
- ATF 81 II 239Droit civil · 1955DE Loi fédérale du 12 juin 1951 sur le maintien de la propriété foncière rurale
- ATF 81 II 234Droit civil · 1955DE Droits du voyageur qui use d'un véhicule automobile sans en avoir reçu l'ordre de son employeur
- ATF 81 II 227Droit civil · 1955DE Le mandat d'acheter un immeuble n'est soumis à aucune forme (consid. 3)
- ATF 81 II 223Droit civil · 1955 Responsabilité de l'employeur soumis à la loi fédérale sur l'assurance en cas de maladie ou d'accidents
- ATF 81 II 221Droit civil · 1955DE Echange avec soulte
- ATF 81 II 213Droit civil · 1955 Contrat de vente, dol, garantie en raison de l'absence des qualités promises, art. 28, 31 et 197 et suiv. CO. 1
- ATF 81 II 207Droit civil · 1955DE Vente d'immeuble, garantie en raison des qualités promises, art. 197 et 205 al. 1 CO
- ATF 81 II 197Droit civil · 1955DE 1
- ATF 81 II 189Droit civil · 1955IT Droit de passage
- ATF 81 II 185Droit civil · 1955DE Divorce
- ATF 81 II 180Droit civil · 1955DE En matière de recours en nullité contre une décision rendue dans une contestation civile portant sur des droits de nature pécuniaire, le recours doit, lorsque l'objet du litige ne consiste pas en une somme d'argent déterminée, indiquer que la valeur litigieuse nécessaire pour le recours en réform…
- ATF 81 II 178Droit civil · 1955DE Droit international privé
- ATF 81 II 175Droit civil · 1955DE Droit international privé, élection de droit, compensation. A quelles conditions peut-on admettre que les parties ont, après coup, fait une élection de droit tacite? Renvoi de la cause, par application analogique de l'art. 60 al. 1 litt. c OJ, lorsque la décision attaquée ne permet pas de juger à…
- ATF 81 II 171Droit civil · 1955 1
- ATF 81 II 159Droit civil · 1955DE Responsabilité des entreprises de chemins de fer
- ATF 81 II 155Droit civil · 1955 Assurance collective contre les accidents
- ATF 81 III 153Poursuite et faillite · 1955DE Validation du séquestre (art. 278 LP). 1. L'action a-t-elle été intentée avant que le séquestre ait été autorisé? 2