Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
6 862 arrêts
- ATF 81 II 152Droit civil · 1955DE Possibilité pour l'employé dirigeant d'un commerce de chauffages centraux de connaître la clientèle de son employeur
- ATF 81 III 151Poursuite et faillite · 1955 Saisie de salaire
- ATF 81 III 147Poursuite et faillite · 1955DE Conditions et effets de la saisie d'un salaire contesté
- ATF 81 II 145Droit civil · 1955DE Contrat de travail
- ATF 81 III 144Poursuite et faillite · 1955DE Saisie de salaire, art. 93 LP
- ATF 81 III 140Poursuite et faillite · 1955DE Assurance sur la vie
- ATF 81 II 138Droit civil · 1955DE Vente immobilière
- ATF 81 III 138Poursuite et faillite · 1955DE Insaisissabilité des instruments de travail (art. 92 ch. 3 LP)
- ATF 81 III 136Poursuite et faillite · 1955 Conditions auxquelles des objets servant à l'étude et à la formation professionnelle sont insaisissables
- ATF 81 II 135Droit civil · 1955 Prescription
- ATF 81 III 133Poursuite et faillite · 1955IT Suspension de la poursuite pour cause de service militaire (art. 57 LP) Le jugement qui clôt une procédure ordinaire selon l'art. 79 LP n'est pas un acte de poursuite malgré la mainlevée définitive qu'il implique
- ATF 81 II 129Droit civil · 1955IT 1
- ATF 81 III 129Poursuite et faillite · 1955IT Communications au préposé au registre du commerce dans la procédure de faillite
- ATF 81 III 124Poursuite et faillite · 1955DE Champ d'application de l'art. 38 du Tarif des frais (émoluments en cas de ventes de gré à gré, spécialement dans la faillite (art. 56 du Tarif)
- ATF 81 III 122Poursuite et faillite · 1955 Inventaire des biens du failli, art. 197 LP
- ATF 81 III 119Poursuite et faillite · 1955DE Vente anticipée des objets soumis à une dépréciation rapide: le fait que des articles de confection pour dames diminuent graduellement de valeur par suite d'un changement de la mode ne suffit pas pour les considérer comme objets d'une dépréciation rapide
- ATF 81 II 117Droit civil · 1955DE Boycott illicite tendant à l'anéantissement économique du boycotté
- ATF 81 II 112Droit civil · 1955DE Engagement d'une cédule hypothécaire nominative par une personne qui n'en est pas propriétaire et qui n'a pas le droit d'en disposer: L'engagement opéré non par un endossement mais par une déclaration de mise en gage (art. 901 al. 2 CC) ne confère à celui qui reçoit le gage, même s'il est de bonn…
- ATF 81 III 109Poursuite et faillite · 1955DE La participation à une saisie (art. 110 LP) ne s'opère pas de plein droit mais seulement en vertu d'une décision de l'office (saisie complémentaire ou avis donné au débiteur qu'un nouveau créancier participe à la saisie)
- ATF 81 III 107Poursuite et faillite · 1955DE Procédure de revendication (art. 106 et suiv. LP)