Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
6 862 arrêts
- ATF 81 III 105Poursuite et faillite · 1955 Procédure de revendication de l'art. 109 LP
- ATF 81 II 101Droit civil · 1955DE Droit successoral paysan
- ATF 81 III 98Poursuite et faillite · 1955DE 1
- ATF 81 II 98Droit civil · 1955DE Responsabilité des organes de la tutelle (art. 426 et suiv. CC)
- ATF 81 III 96Poursuite et faillite · 1955 Saisie de salaire, minimum vital, art. 93 LP
- ATF 81 III 94Poursuite et faillite · 1955 Interprétation d'une déclaration par laquelle le débiteur "donne mainlevée" de son opposition à la poursuite
- ATF 81 III 92Poursuite et faillite · 1955 Quid lorsqu'une poursuite est dirigée collectivement contre plusieurs débiteurs? (art. 70 al. 2 LP)
- ATF 81 III 90Poursuite et faillite · 1955DE Recours au Tribunal fédéral. A quelles conditions des conclusions tendant simplement au renvoi de la cause à la juridiction cantonale peuvent-elles être considérées comme suffisantes au regard de l'art. 79 OJ?
- ATF 81 II 89Droit civil · 1955 1
- ATF 81 II 86Droit civil · 1955 Recours en réforme
- ATF 81 II 85Droit civil · 1955DE Les décisions cantonales prises en procédure sommaire ne sont pas des décisions finales
- ATF 81 II 82Droit civil · 1955DE Les procès en contestation du cas de séquestre (art. 279 al. 2 LP) ne sont pas des contestations civiles au sens des art. 44 et suiv. OJ et ne peuvent donc pas être portés devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en réforme
- ATF 81 III 81Poursuite et faillite · 1955DE De même que le délai pour recourir au Tribunal fédéral (art. 19 al. 1 LP) et le délai pour recourir à l'autorité supérieure de surveillance contre la décision de l'autorité inférieure (art. 18 al. 1 LP), le délai prévu pour la plainte (art. 17 al. 2 LP) est susceptible de restitution lorsque les …
- ATF 81 II 79Droit civil · 1955DE Sont de droit public et non de droit civil les traités internationaux qui disposent que certaines créances ne peuvent plus être l'objet d'une action en justice ou d'une poursuite
- ATF 81 III 78Poursuite et faillite · 1955IT Est-il toujours indispensable pour la validité de l'inscription d'indiquer exactement la date de l'échéance des acomptes?
- ATF 81 III 73Poursuite et faillite · 1955DE Indication de la valeur litigieuse dans la procédure de recours en réforme (art. 55 al. 1 lettre a OJ)
- ATF 81 II 73Droit civil · 1955 Calcul de la valeur litigieuse dans l'action tendant à la reconnaissance d'un droit de préemption (art. 46 OJ)
- ATF 81 III 67Poursuite et faillite · 1955DE Restitution des émoluments payés pour des opérations nulles (art. 17 du Tarif)
- ATF 81 III 65Poursuite et faillite · 1955DE Une fois la faillite révoquée, il n'est plus possible de porter plainte contre la personne qui exerçait les fonctions d'administrateur, même si la plainte tend à faire exécuter des opérations qui rentraient dans ses attributions
- ATF 81 II 65Droit civil · 1955DE Concurrence déloyale consistant dans des indications inexactes et fallacieuses données sur ses propres marchandises (coton hydrophile)