Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 405 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
6 862 arrêts
- ATF 81 III 61Poursuite et faillite · 1955DE Double mise à prix de l'immeuble à réaliser: En quels cas doit-on la prévoir dans les conditions de vente et dans quels cas la seconde mise à prix doit-elle alors avoir lieu? Art. 812 al. 2 CC, 142 /156 LP, 56 /102 et 104 ORI
- ATF 81 II 60Droit civil · 1955DE Cautionnement, art. 493 al. 6 CO. L'octroi de pleins pouvoirs dont le contenu est fixé par la loi n'est soumis à aucune forme
- ATF 81 III 57Poursuite et faillite · 1955DE Saisie et réalisation du gage par le créancier lui-même
- ATF 81 II 56Droit civil · 1955DE Vente d'immeuble, garantie en raison de qualités promises. L'art. 201 CO, qui oblige l'acheteur à vérifier l'état de la chose et à donner avis des défauts, s'applique également lorsqu'il s'agit de qualités promises (consid. 2). L'art. 201 CO est aussi applicable à la vente d'immeuble ; principes …
- ATF 81 III 54Poursuite et faillite · 1955DE Procédure de revendication (art. 106 et suiv. LP)
- ATF 81 II 50Droit civil · 1955 Erreur
- ATF 81 III 49Poursuite et faillite · 1955DE Réquisition de poursuite
- ATF 81 III 45Poursuite et faillite · 1955DE Registre des pactes de réserve de propriété
- ATF 81 II 38Droit civil · 1955 Perte de soutien, art. 45 al. 3 CO. 1
- ATF 81 III 37Poursuite et faillite · 1955DE Privilège de l'épouse, selon les art. 211 et 219 IV e classe LP
- ATF 81 III 36Poursuite et faillite · 1955DE Les autorités de poursuite n'ont pas à rechercher si les autorités de séquestre ont bien ou mal appliqué le Tarif des frais
- ATF 81 II 33Droit civil · 1955DE Action en annulation d'un testament
- ATF 81 III 33Poursuite et faillite · 1955 L'homologation du concordat fait tomber les saisies dont l'objet n'a pas été réalisé avant l'octroi du sursis
- ATF 81 III 30Poursuite et faillite · 1955DE L'activité déployée par le commissaire ou l'administration de la faillite dans l'exécution d'un concordat ne peut faire l'objet d'une plainte dans le sens de l'art. 17 LP
- ATF 81 III 27Poursuite et faillite · 1955IT 1
- ATF 81 III 24Poursuite et faillite · 1955DE Ségrégation dans la faillite. L'administration de la faillite est tenue de prendre une décision dans le sens de l'art. 242 LP au sujet d'une revendication annoncée en vertu d'un contrat de vente avec réserve de propriété après l'expiration du délai de production, alors même qu'antérieurement on a…
- ATF 81 II 22Droit civil · 1955DE 1
- ATF 81 III 20Poursuite et faillite · 1955 Procédure de collocation en matière de poursuite par voie de saisie, art. 146 à 148 LP. 1
- ATF 81 II 17Droit civil · 1955DE Action en recherche de paternité tendant à des prestations pécuniaires et dirigée contre un citoyen suisse domicilié à l'étranger au moment de la conception
- ATF 81 III 17Poursuite et faillite · 1955DE Saisie des créances