Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 389 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
6 862 arrêts
- ATF 81 III 14Poursuite et faillite · 1955IT Saisie de salaire. 1
- ATF 81 III 11Poursuite et faillite · 1955DE Insaisissabilité des outils et instruments nécessaires pour l'exercice de la profession
- ATF 81 II 9Droit civil · 1955 Action en contestation de l'état de collocation dans la faillite, art. 250 LP
- ATF 81 III 7Poursuite et faillite · 1955DE Le litige ayant pour objet le droit de rétention du bailleur sur des biens saisis au profit d'un autre créancier doit également être tranché dans la procédure de revendication des art. 106 à 107 LP, même si l'inventaire des biens soumis au droit de rétention a été pris et une poursuite en réalisa…
- ATF 81 III 3Poursuite et faillite · 1955IT 1
- ATF 81 II 1Droit civil · 1955DE Divorce pour adultère
- ATF 81 III 1Poursuite et faillite · 1955DE Exécution forcée entre époux
- ATF 80 II 390Droit civil · 1954 Convention franco-suisse du 15 juin 1869 sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile, art. 4, 2e phrase
- ATF 80 II 378Droit civil · 1954DE Délimitation des immeubles en l'absence de plans (art. 668 CC)
- ATF 80 II 369Droit civil · 1954DE Fin de la copropriété en matière immobilière, selon l'art. 650 CC: a) Une vente qui ne remplit pas les conditions légales, faute d'avoir été approuvée par l'autorité tutélaire selon l'art. 404 al. 3 CC, ne donne pas lieu à l'exercice du droit de préemption prévu par l'art. 682 et n'exclut donc pa…
- ATF 80 II 362Droit civil · 1954DE 1
- ATF 80 II 355Droit civil · 1954 Dessins et modèles industriels
- ATF 80 II 348Droit civil · 1954 Accident d'automobile
- ATF 80 II 338Droit civil · 1954DE Assurance contre les accidents. 1
- ATF 80 II 327Droit civil · 1954DE Champ d'application
- ATF 80 II 319Droit civil · 1954DE Conclusions du recours en réforme, art. 55 al. 1 lettre b OJ: En matière d'actions tendant au payement d'une somme d'argent (dommages et intérêts), il est nécessaire d'indiquer avec précision le montant de la somme réclamée (consid. 2)
- ATF 80 II 311Droit civil · 1954DE 1
- ATF 80 II 302Droit civil · 1954DE Testament olographe (art. 505 CC)
- ATF 80 II 294Droit civil · 1954DE Action en recherche de paternité. 1
- ATF 80 II 288Droit civil · 1954 Action en recherche de paternité