Tribunal fédéral
Jurisprudence : Constitution fédérale (Cst.)
31 328 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
684 arrêts
- ATF 127 I 49Droit constitutionnel · 2001DE Droit communal de l'aménagement du territoire et des constructions, raccordement au réseau public d'électricité, changement de pratique des autorités communales. L'absence de raccordement à l'électricité d'une maison de vacances située hors de la zone à bâtir est compatible tant avec le droit com…
- ATF 127 I 38Droit constitutionnel · 2001DE Présomption d'innocence
- ATF 127 I 31Droit constitutionnel · 2001DE Formalisme excessif, protection de la bonne foi ; computation de délais de recours ; notification fictive sept jours après la tentative infructueuse de notification par la poste
- ATF 127 I 6Droit constitutionnel · 2001DE Traitement médicamenteux forcé en clinique psychiatrique au cours de la privation de liberté à fins d'assistance
- ATF 127 I 1Droit constitutionnel · 2001DE Egalité de traitement dans l'illégalité (art. 4 aCst., art. 8 et 9 Cst.) ; légalité en procédure pénale
- ATF 126 I 250Droit constitutionnel · 2000DE Stands à la foire internationale ART de Bâle: les réponses négatives de l'organisateur de la foire, entreprise mixte, aux exposants intéressés ne sont pas des actes de souveraineté au sens de l'art. 84 al. 1 OJ
- ATF 126 I 228Droit constitutionnel · 2000DE Droit à la tenue d'une audience publique devant une autorité judiciaire en cas de suspension professionnelle temporaire d'un avocat
- ATF 126 I 213Droit constitutionnel · 2000DE Situation juridique du riverain en cas de suppression d'un accès
- ATF 126 I 203Droit constitutionnel · 2000 Recevabilité du recours de droit public, décision incidente, récusation
- ATF 126 I 194Droit constitutionnel · 2000 Droit d'être assisté d'un défenseur
- ATF 126 I 172Droit constitutionnel · 2000DE Garanties fondamentales pour la procédure de contrôle de la détention dans le cas de l'exécution anticipée de mesures de sûreté
- ATF 126 I 165Droit constitutionnel · 2000 Assistance judiciaire, mariage fictif
- ATF 126 I 153Droit constitutionnel · 2000 Droits de la personne arrêtée
- ATF 126 I 133Droit constitutionnel · 2000DE Liberté du commerce et de l'industrie ; liberté religieuse ; autonomie communale (art. 50 Cst.) ; utilisation du domaine public à des fins particulières ; usage commun accru
- ATF 126 I 122Droit constitutionnel · 2000DE Liberté religieuse ; principe de la légalité ; impôt ecclésiastique et personnes morales
- ATF 126 I 112Droit constitutionnel · 2000DE Liberté personnelle (art. 10 et 36 al. 3 Cst. ; médication obligatoire et isolement
- ATF 126 I 97Droit constitutionnel · 2000DE Recevabilité du recours de droit public interjeté par un lésé contre le refus d'un séquestre (consid. 1)
- ATF 126 I 81Droit constitutionnel · 2000 Application par analogie de l'art. 16 OJ (consid. 2)
- ATF 126 I 68Droit constitutionnel · 2000DE Réparation d'une violation du droit d'être entendu ; garantie de l'impartialité du juge ; absence de prévention
- ATF 126 I 50Droit constitutionnel · 2000DE Secret des télécommunications, surveillance du courrier électronique (e-mail) ordonnée dans une procédure pénale à titre de mesure de contrainte