Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 363 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

6 862 arrêts

  1. ATF 80 II 281Droit civil · 1954DE Droits de la personnalité (art. 27 ss CC), délimitation par rapport aux prétentions découlant de la concurrence déloyale (d'après la LCD du 30 septembre 1943) (consid. 2)
  2. ATF 80 II 279Droit civil · 1954 Divorce
  3. ATF 80 II 271Droit civil · 1954DE Sociétés coopératives
  4. ATF 80 II 267Droit civil · 1954DE Société anonyme
  5. ATF 80 II 260Droit civil · 1954IT Donation ou contrat comportant des prestations réciproques? (consid. 2 al. 2), donation grevée d'une charge ou donation conditionnelle? (consid. 1 et 2 al. 1)
  6. ATF 80 II 256Droit civil · 1954 Réparation morale, prescription. L'indemnité pour tort moral due par suite de l'inexécution d'un contrat se prescrit par dix ans conformément à l'art. 127 CO
  7. ATF 80 II 247Droit civil · 1954 Responsabilité aquilienne du maître qui ordonne à son ouvrier de s'acquitter d'un travail d'une manière qui peut être dangereuse pour des tiers (consid. 4 b)
  8. ATF 80 II 243Droit civil · 1954DE Conclusions du recours en réforme: Conditions exigées par l'art. 55 al. 1 litt. b OJ
  9. ATF 80 II 239Droit civil · 1954 Action en revendication de choses perdues ou volées
  10. ATF 80 II 235Droit civil · 1954DE Constitution de gage mobilier (art. 884 CC) par remise de clefs
  11. ATF 80 II 228Droit civil · 1954DE Hypothèque, extension aux accessoires (art. 805, 644, 645 CC)
  12. ATF 80 II 216Droit civil · 1954DE Droit de rechercher et d'enlever des objets entraînés sur le fonds d'un tiers par l'effet d'une force naturelle (avalanche). L'ayantdroit est-il tenu de réparer le dommage que la force naturelle a causé au propriétaire? Supposé qu'il entende enlever certaines choses (arbres), doit-il débarrasser …
  13. ATF 80 II 208Droit civil · 1954DE Droit successoral paysan
  14. ATF 80 II 200Droit civil · 1954DE Partage successoral
  15. ATF 80 II 197Droit civil · 1954DE Conditions auxquelles est subordonnée l'institution d'une curatelle de gestion selon l'art. 393 ch. 2 CC
  16. ATF 80 II 194Droit civil · 1954DE Liquidation des biens lors de la dissolution du mariage par la mort ; calcul du bénéfice (art. 214 CC)
  17. ATF 80 II 193Droit civil · 1954DE Le juge ne peut accorder qu'une somme d'argent à l'époux innocent qui a subi une grave atteinte dans ses intérêts personnels ; un autre mode de réparation morale, comme l'allocation d'un franc symbolique, est exclu
  18. ATF 80 II 187Droit civil · 1954DE Divorce
  19. ATF 80 II 185Droit civil · 1954DE Le divorce pour cause de maladie mentale (art. 141 CC) présuppose que l'état maladif qui rend la vie commune insupportable ait déjà duré trois ans lors de l'introduction du procès
  20. ATF 80 II 182Droit civil · 1954 Recours en réforme. L'interprétation erronée d'une notion de droit fédéral figurant dans une loi cantonale ne donne ouverture au recours en réforme que si le législateur cantonal avait l'obligation, sur le point en cause, de tenir compte du droit fédéral

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