Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 358 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
6 862 arrêts
- ATF 80 II 179Droit civil · 1954 Droit international privé
- ATF 80 II 171Droit civil · 1954DE Concurrence déloyale, art. 1er al. 2 litt. d LCD. L'emploi d'une désignation générique tombée dans le domaine public ne constitue pas un acte de concurrence déloyale, même si elle peut être confondue avec la marque d'un concurrent
- ATF 80 II 165Droit civil · 1954 Concurrence déloyale
- ATF 80 III 161Poursuite et faillite · 1954DE 1
- ATF 80 II 160Droit civil · 1954DE Législation agraire
- ATF 80 II 152Droit civil · 1954DE Propriété foncière rurale
- ATF 80 II 150Droit civil · 1954DE La clause portant que l'indemnité pour frais est comprise dans la provision n'est nulle que si elle lèse les intérêts légitimes du voyageur
- ATF 80 III 149Poursuite et faillite · 1954DE 1
- ATF 80 III 141Poursuite et faillite · 1954DE Interdiction des poursuites entre époux, art. 173 CC
- ATF 80 III 139Poursuite et faillite · 1954 Procédure de tierce opposition
- ATF 80 II 138Droit civil · 1954DE Protection du nom
- ATF 80 III 137Poursuite et faillite · 1954IT Saisie de salaire. C'est aux autorités de poursuite et non au juge qu'il appartient, en règle générale, de dire à titre préjudiciel si et dans quelle mesure l'épouse du débiteur doit contribuer aux frais du ménage
- ATF 80 III 133Poursuite et faillite · 1954IT 1
- ATF 80 III 131Poursuite et faillite · 1954DE Les décisions de l'autorité de concordat (en l'espèce: la nomination du commissaire, art. 295 LP) ne sont pas des mesures pouvant donner lieu à une plainte au sens de l'art. 17 LP
- ATF 80 III 128Poursuite et faillite · 1954DE L'office des poursuites ne doit pas refuser de dresser inventaire des biens soumis au droit de rétention (art. 283 LP) en garantie de l'indemnité convenue dans le contrat de bail pour la remise en état des locaux (changement de jurisprudence)
- ATF 80 II 123Droit civil · 1954DE Société coopérative
- ATF 80 III 122Poursuite et faillite · 1954DE 1
- ATF 80 II 118Droit civil · 1954IT Pour sauvegarder ses intérêts, l'administrateur ne dispose en règle générale que de l'action en dommages-intérêts (art. 705 al. 2 CO)
- ATF 80 III 117Poursuite et faillite · 1954DE Réalisation d'une part d'une succession non partagée (art. 132 LP et 9 et suiv. OSRPC)
- ATF 80 III 114Poursuite et faillite · 1954DE Procédure de revendication