Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 343 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

6 862 arrêts

  1. ATF 80 III 111Poursuite et faillite · 1954DE Saisie mobilière
  2. ATF 80 II 109Droit civil · 1954DE Le droit de rétention visé à l'art. 895 al. 1 CC fait partie des droits accessoires qui en principe passent au cessionnaire de la créance selon l'art. 170 al. 1 CO
  3. ATF 80 II 107Droit civil · 1954DE Un séjour motivé par une des raisons indiquées à l'art. 26 CC, même s'il est involontaire, doit être considéré comme un domicile fictif dans le sens de l'art. 24 al. 2 CC et suffit pour fonder la compétence des autorités tutélaires du lieu de séjour (art. 376 al. 1 CC)
  4. ATF 80 III 106Poursuite et faillite · 1954DE Insaisissa bilité des instruments nécessaires pour l'exercice de la profession, art. 92 ch. 3 LP. L'automobile d'un représentant de commerce n'est pas insaisissable lorsqu'il y a encore, dans la branche, des emplois pour des voyageurs qui n'ont pas leur propre voiture
  5. ATF 80 III 103Poursuite et faillite · 1954DE Féries et délais (art. 63 LP)
  6. ATF 80 II 102Droit civil · 1954DE L'indemnité due à l'époux innocent en vertu de l'art. 151 al. 1 CC peut, en raison de circonstances spéciales, être allouée sous forme de prestation en nature (dans le cas particulier: transfert d'un immeuble)
  7. ATF 80 III 99Poursuite et faillite · 1954DE L'office dans l'arrondissement duquel le débiteur était domicilié lors de la notification du premier avis de saisie reste compétent pour la suite de la procédure
  8. ATF 80 II 97Droit civil · 1954DE Divorce, compétence
  9. ATF 80 III 97Poursuite et faillite · 1954DE Mode de poursuite
  10. ATF 80 II 94Droit civil · 1954DE Sûretés à fournir pour frais judiciaires et dépens (art. 150 al. 2 OJ) dans le cas où la partie qui saisit le TF n'a pas de domicile en Suisse
  11. ATF 80 III 93Poursuite et faillite · 1954IT Action destinée à valider le séquestre
  12. ATF 80 II 92Droit civil · 1954IT La mesure prévue par l'art. 386 CC a un caractère provisoire et ne peut par conséquent faire l'objet d'un recours en réforme
  13. ATF 80 III 91Poursuite et faillite · 1954IT La procédure de séquestre ne peut comprendre plusieurs débiteurs ; le créancier doit obtenir un séquestre contre chacun des débiteurs pris individuellement
  14. ATF 80 II 88Droit civil · 1954 Convention internationale concernant le transport des marchandises par chemin de fer, du 23 novembre 1933, art. 40 et 45
  15. ATF 80 III 86Poursuite et faillite · 1954DE Exécution du séquestre lorsque le procès-verbal de séquestre désigne les biens à séquestrer par leur genre ("Dépôts et valeurs")
  16. ATF 80 II 82Droit civil · 1954 Chèque, assignation
  17. ATF 80 III 82Poursuite et faillite · 1954DE Distribution des deniers dans la faillite
  18. ATF 80 III 79Poursuite et faillite · 1954DE Faillite, vente anticipée des immeubles (art. 243 al. 2 LP, 128 ORI)
  19. ATF 80 III 74Poursuite et faillite · 1954DE Saisie d'une prétention d'ordre successoral
  20. ATF 80 II 71Droit civil · 1954DE Société coopérative, exclusion d'un associé

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