Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 328 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
6 862 arrêts
- ATF 80 III 69Poursuite et faillite · 1954DE Procédure de revendication (art. 106 et suiv. LP)
- ATF 80 III 65Poursuite et faillite · 1954 Saisie de salaire pour aliments et saisie antérieure pour une dette ordinaire
- ATF 80 II 53Droit civil · 1954DE Action en paiement de dividendes et en dommages-intérêts intentée à la société Royal Dutch Co par un propriétaire suisse d'actions bloquées
- ATF 80 II 49Droit civil · 1954DE Achat de devises ; droit applicable
- ATF 80 II 45Droit civil · 1954 Un contrat est-il civilement nul lorsque les prestations convenues tombent sous le coup des dispositions pénales de la loi sur les douanes du 1er octobre 1925 et violent l'ACF du 22 septembre 1939 concernant la surveillance des importations et des exportations?
- ATF 80 III 41Poursuite et faillite · 1954DE Concordat par abandon d'actif
- ATF 80 III 36Poursuite et faillite · 1954DE 1
- ATF 80 III 33Poursuite et faillite · 1954DE 1
- ATF 80 III 28Poursuite et faillite · 1954DE Saisie de salaire (art. 93 LP)
- ATF 80 II 26Droit civil · 1954DE Droit de l'exploitant d'un cinéma de refuser l'accès de la salle au correspondant d'un journal
- ATF 80 III 25Poursuite et faillite · 1954DE Procédure de revendication au sujet d'une automobile vendue sous réserve de propriété et à la saisie de laquelle s'oppose la femme du débiteur, celle-ci prétendant que c'est elle qui l'a achetée
- ATF 80 II 22Droit civil · 1954DE Hypothèque légale de l'entrepreneur
- ATF 80 III 20Poursuite et faillite · 1954DE Ustensiles de ménage et meubles indispensables (art. 92 ch. 1 LP)
- ATF 80 III 18Poursuite et faillite · 1954 Insaisissabilité, art. 92 LP
- ATF 80 III 15Poursuite et faillite · 1954DE L'automobile que le débiteur utilise dans l'entreprise d'une société anonyme dont il est le seul actionnaire ne doit pas être considérée comme un instrument de travail dans le sens de l'art. 92 ch. 3 LP
- ATF 80 II 14Droit civil · 1954DE Conseil légal de l'art. 395 al. 2 CC
- ATF 80 II 10Droit civil · 1954DE Action en paternité
- ATF 80 III 7Poursuite et faillite · 1954DE Désignation du créancier (art. 67 ch. 1, 69 ch. 1 LP)
- ATF 80 II 5Droit civil · 1954 Le juge du divorce doit statuer par un seul et même jugement sur les conclusions en divorce, sur les effets accessoires du divorce relativement à l'attribution de la puissance paternelle et au droit aux prestations pécuniaires prévues par les art. 151 et 152 CC ainsi que sur la liquidation du rég…
- ATF 80 III 3Poursuite et faillite · 1954 Cas dans lesquels les autorités de poursuite sont compétentes pour dire si une action a été ou non introduite en temps utile. L'art. 63 LP peut être invoqué non seulement par le débiteur poursuivi et le créancier poursuivant mais aussi par le tiers revendiquant à qui, dans une poursuite en réalis…