Tribunal fédéral
Jurisprudence : Constitution fédérale (Cst.)
31 328 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
684 arrêts
- ATF 126 I 26Droit constitutionnel · 2000DE Liberté personnelle (art. 10 al. 2 Cst.) et art. 5 par. 4 CEDH (art. 31 al. 4 Cst.)
- ATF 126 I 19Droit constitutionnel · 2000DE Droit d'être entendu (art. 4 aCst., art. 29 al. 2 Cst.) ; qualification juridique retenue dans un jugement pénal qui s'écarte de l'acte d'accusation
- ATF 126 I 15Droit constitutionnel · 2000 Droit d'être entendu ; verbalisation des témoignages importants
- ATF 126 I 7Droit constitutionnel · 2000 Consultation d'un dossier de police