Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code civil suisse (CC)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 625 arrêts

  1. ATF 117 II 151Droit civil · 1991DE Consultation du registre foncier (art. 970 CC). L'intérêt scientifique d'un généalogiste justifie en principe la consultation d'inscriptions et de pièces justificatives qui ne concernent pas uniquement sa propre famille
  2. ATF 117 II 145Droit civil · 1991DE Annulation du testament olographe pour une fausse indication du lieu? Aux conditions qui s'appliquent pour une fausse indication de date, une indication de lieu complète au point de vue formel, mais inexacte par son contenu n'entraîne pas non plus l'annulation du testament (adaptation de la juris…
  3. ATF 117 II 132Droit civil · 1991DE Audition dans la procédure d'interdiction. L'audition prescrite par l'art. 374 CC n'exige pas qu'elle ait lieu en présence de l'autorité de décision siégeant au complet
  4. ATF 117 II 127Droit civil · 1991 Obligation d'un parent de subvenir à l'entretien de son enfant au-delà de la majorité ; mesures provisoires (art. 277 al. 2, art. 281 al. 1 et al. 2 CC). 1
  5. ATF 117 II 124Droit civil · 1991 Présomptions découlant de la possession dans le cas d'époux séparés de biens
  6. ATF 117 II 115Droit civil · 1991DE Recours au juge pour faire valoir le droit de réponse (art. 28h et art. 28l CC). 1
  7. ATF 117 II 113Droit civil · 1991DE Fardeau de la contestation
  8. ATF 117 II 109Droit civil · 1991DE Consentement à l'adoption ; contestation pour incapacité de discernement (art. 265a CC
  9. ATF 117 II 43Droit civil · 1991 Rectification des inscriptions opérées de manière inexacte au registre foncier. 1
  10. ATF 117 II 40Droit civil · 1991DE Capacité d'être partie et d'ester en justice de la communauté des copropriétaires d'étages ; rente du droit de superficie (art. 712l al. 2, art. 712h al. 2 CC)
  11. ATF 117 II 35Droit civil · 1991DE Passage nécessaire (art. 694 CC)
  12. ATF 117 II 30Droit civil · 1991DE Exercice d'un droit de préemption ; compensation (art. 681 CC et art. 120 CO). 1
  13. ATF 117 II 26Droit civil · 1991 For d'une action en exécution d'un engagement pris par un héritier lors du partage d'une succession. 1
  14. ATF 117 II 18Droit civil · 1991DE Le catalogue des actes soumis à approbation au sens de l'art. 422 CC est complété par l'art. 404 al. 3 CC
  15. ATF 117 II 16Droit civil · 1991DE Protection de l'union conjugale ; contributions d'entretien en cas de suspension de la vie commune (art. 176 al. 1 ch. 1 CC)
  16. ATF 117 II 6Droit civil · 1991 Changement de nom d'un enfant de parents non mariés. 1
  17. ATF 117 II 1Droit civil · 1991DE Exécution du droit de réponse
  18. ATF 117 III 1Poursuite et faillite · 1991 Paiement en mains de l'office après la fin de la poursuite
  19. ATF 116 II 700Droit civil · 1990DE Accord relatif au droit du voyageur de commerce à une provision, abus de droit à se prévaloir de l'absence de la forme écrite ; exigibilité de la provision à la fin des rapports de travail. 1
  20. ATF 116 II 677Droit civil · 1990DE Hypothèque légale d'artisan et d'entrepreneur (art. 837 al. 1 ch. 3 CC)

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