Tribunal fédéral · Droit civil
ATF 117 II 16Protection de l'union conjugale ; contributions d'entretien en cas de suspension de la vie commune (art. 176 al. 1 ch. 1 CC)
Regeste
Protection de l'union conjugale; contributions d'entretien en cas de suspension de la vie commune (art. 176 al. 1 ch. 1 CC). Pour fixer la contribution d'entretien, on ne peut prendre en compte un montant supérieur à celui que le débiteur obtient effectivement du revenu de son travail que dans la mesure où il pourrait gagner davantage en faisant l'effort qu'on peut raisonnablement exiger de lui. En tant que le revenu du débiteur provient du produit de la fortune, on ne peut en revanche pas partir d'un revenu hypothétique lorsque le débiteur a aliéné son patrimoine - pour quelque raison que ce soit - et qu'il n'est plus possible de le reconstituer.
Cet arrêt a été rédigé en allemand. Le Tribunal fédéral rend ses arrêts dans la langue de la procédure et n’en publie pas de traduction. Le regeste ci-dessus est la version française officielle ; le texte intégral n’existe qu’en allemand.
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117 II 16
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