Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

988 arrêts

  1. ATF 98 III 57Poursuite et faillite · 1972DE Annulation d'une adjudication après enchères
  2. ATF 98 III 49Poursuite et faillite · 1972DE Participation à la saisie sans poursuite préalable
  3. ATF 98 III 44Poursuite et faillite · 1972DE Etendue de l'obligation de restitution en cas d'action révocatoire
  4. ATF 98 III 37Poursuite et faillite · 1972DE Sursis concordataire, nullité
  5. ATF 98 III 27Poursuite et faillite · 1972DE Opposition (art. 74 LP)
  6. ATF 98 III 24Poursuite et faillite · 1972DE Les actes de poursuite dans lesquels la personne du créancier est désignée de façon peu claire et équivoque sont en principe nuls
  7. ATF 98 III 12Poursuite et faillite · 1972DE Saisie de salaire (art. 93 LP)
  8. ATF 97 III 121Poursuite et faillite · 1971DE Faillite ; première assemblée des créanciers ; désignation de la commission de surveillance (art. 235 ss. LP). 1
  9. ATF 97 III 118Poursuite et faillite · 1971DE Lorsque dans plusieurs poursuites le débiteur mis au bénéfice de l'art. 123 LP tarde à verser les acomptes qu'il doit, l'office des poursuites ne commet aucune violation de la loi s'il n'accorde plus au débiteur le renvoi de la vente dans de nouvelles poursuites
  10. ATF 97 III 113Poursuite et faillite · 1971DE Opposition faite par un employé d'une société anonyme n'ayant aucun pouvoir de représentation. L'opposition faite par un employé d'une personne morale, qui, selon l'inscription au registre du commerce, ne possède pas de pouvoir de représentation, n'est pas d'emblée nulle. A la requête du créancie…
  11. ATF 97 III 107Poursuite et faillite · 1971DE Notification de commandements de payer par un fonctionnaire communal ou un agent de la police (art. 64 al. 2 LP)
  12. ATF 97 III 89Poursuite et faillite · 1971DE Réalisation d'un immeuble dans la faillite et dans la procédure en réalisation de gage
  13. ATF 97 III 83Poursuite et faillite · 1971 Concordat par abandon d'actif
  14. ATF 97 III 77Poursuite et faillite · 1971 Droit de rétention du bailleur
  15. ATF 97 III 72Poursuite et faillite · 1971IT Etat des charges. 1
  16. ATF 97 III 68Poursuite et faillite · 1971DE Réalisation de parts dans une communauté
  17. ATF 97 III 60Poursuite et faillite · 1971DE Procédure de revendication (art. 106 ss. LP) au cas où un tiers fait valoir que la créance séquestrée ou saisie lui appartient
  18. ATF 97 III 49Poursuite et faillite · 1971DE Beneficium excussionis realis (art. 41 LP)
  19. ATF 97 III 43Poursuite et faillite · 1971 1. L'office des poursuites ne peut refuser, pour des raisons de droit matériel, de dresser inventaire des objets soumis au droit de rétention du bailleur, à moins que l'inexistence de ce droit soit manifeste (consid. 1). 2
  20. ATF 97 III 39Poursuite et faillite · 1971IT Etat de collocation et état des charges

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