Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code des obligations (CO)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 606 arrêts

  1. ATF 116 II 450Droit civil · 1990DE Contrat d'entreprise ; résiliation ex nunc (art. 366 al. 1 CO) ; garantie des défauts de l'ouvrage (art. 368 CO, art. 169 de la norme SIA 118)
  2. ATF 116 II 441Droit civil · 1990DE Contrat de vente ; dommage résultant de la demeure (art. 102 s. et art. 107 ss CO). 1
  3. ATF 116 II 436Droit civil · 1990 Demeure dans la vente commerciale
  4. ATF 116 II 431Droit civil · 1990DE Valeur litigieuse (art. 46 OJ)
  5. ATF 116 II 428Droit civil · 1990DE Créance de l'artisan ; prescription. - Notion du travail de l'artisan au sens de l'art. 128 ch. 3 CO (consid. 1). - Celui qui tarde avant de faire valoir sa créance en justice n'abuse en principe pas de son droit (consid. 2)
  6. ATF 116 II 422Droit civil · 1990DE Responsabilité du propriétaire d'ouvrage
  7. ATF 116 II 320Droit civil · 1990DE Pouvoirs de représentation du conseil d'administration d'une société anonyme insolvable
  8. ATF 116 II 316Droit civil · 1990DE Procédure pour faire valoir cette prétention après l'entrée en liquidation de la société simple
  9. ATF 116 II 315Droit civil · 1990IT Contrat d'entreprise à "forfait"
  10. ATF 116 II 305Droit civil · 1990DE Contrat d'entreprise ; responsabilité de l'entrepreneur en raison des défauts de l'ouvrage ; instructions du maître concernant la mise en oeuvre d'un sous-traitant ; détermination du montant de la réduction du prix (art. 368 et 369 CO). 1
  11. ATF 116 II 302Droit civil · 1990DE Peines conventionnelles en matière de convention collective de travail
  12. ATF 116 II 300Droit civil · 1990DE Selon le nouveau droit, une résiliation immédiate injustifiée entraîne, en principe, le versement d'une indemnité (consid. 5)
  13. ATF 116 II 158Droit civil · 1990DE Prescription des actions en responsabilité dans le droit de la société anonyme. 1
  14. ATF 116 II 153Droit civil · 1990DE Créance de salaire découlant de la Convention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés (CCNT) ; accord individuel dérogeant à ladite convention quant à la part de salaire fixe (art. 357 al. 2 CO, art. 32 CCNT)
  15. ATF 116 II 142Droit civil · 1990DE Demeure de l'employeur (art. 324 CO)
  16. ATF 116 II 140Droit civil · 1990DE Art. 104 al. 3 CO. L'escompte visé par cette disposition correspond au taux de l'escompte privé et non au taux de l'intérêt des crédits en compte courant (consid. 5)
  17. ATF 116 II 76Droit civil · 1990DE Le nom de famille d'une associée indéfiniment responsable, portant un double nom en vertu de l'art. 160 al. 2 CC, ne peut être que son double nom complet (consid. 2)
  18. ATF 116 III 70Poursuite et faillite · 1990 1
  19. ATF 116 II 69Droit civil · 1990 Rémunération des heures de travail qui dépassent la durée de travail hebdomadaire fixée par convention
  20. ATF 116 II 49Droit civil · 1990DE Exercice d'un droit de préemption en propriété commune (art. 681 al. 1 CC) ; qualité pour agir ; sortie d'un associé d'une société simple (art. 545 al. 1 ch. 2 et 6 CO). - Il y a société simple quand plusieurs personnes déclarent qu'elles exercent conjointement, en propriété commune, un droit de …

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