Tribunal fédéral · Droit civil
ATF 116 II 315Contrat d'entreprise à "forfait"
Regeste
Contrat d'entreprise à "forfait". Augmentation du prix (art. 373 al. 2 CO). L'entrepreneur est déchu du droit à l'augmentation du prix s'il exécute l'ouvrage et s'écarte consciemment de l'offre sans résilier le contrat ou sans exiger immédiatement l'adaptation des bases de calcul et du prix.
Cet arrêt a été rédigé en italien. Le Tribunal fédéral rend ses arrêts dans la langue de la procédure et n’en publie pas de traduction. Le regeste ci-dessus est la version française officielle ; le texte intégral n’existe qu’en italien.
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116 II 315
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