Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

988 arrêts

  1. ATF 97 III 34Poursuite et faillite · 1971IT Clôture de la faillite faute d'actif (art. 230 LP)
  2. ATF 97 III 18Poursuite et faillite · 1971DE La saisie d'un immeuble et d'objets mobiliers est-elle nulle parce que l'office des poursuites a omis de procéder à l'estimation (art. 97 al. 1 LP, art. 8 et 9 al. 1 ORI), à la mention d'une tierce revendication (art. 106 al. 1 et 112 al. 1 LP) et aux avis destinés au registre foncier, aux créanc…
  3. ATF 97 III 12Poursuite et faillite · 1971DE Observation du délai par la remise à la poste. L'art. 32 LP assimile la remise à la poste d'un pli adressé à une autorité et contenant une communication soumise à un délai (en l'espèce: une déclaration d'opposition) au dépôt de cette communication en main de l'autorité
  4. ATF 96 III 126Poursuite et faillite · 1970DE Action des créanciers titulaires d'une hypothèque des artisans et entrepreneurs contre des créanciers gagistes de rang antérieur, tendant à la réparation, sur la part de collocation des défendeurs, de la perte subie lors de la réalisation du gage dans une poursuite en réalisation de gage ou une f…
  5. ATF 96 III 121Poursuite et faillite · 1970DE Cette question est réglée par l'art. 68 LP et non par le tarif
  6. ATF 96 III 111Poursuite et faillite · 1970DE Action révocatoire (art. 285 ss LP) en dehors d'une procédure de faillite. S'agissant d'une telle action, la qualité pour agir, que l'art. 285 al. 2 ch. 1 LP confère au créancier poursuivant porteur d'un acte de défaut de biens provisoire (art. 115 al. 2 LP), devient caduque dès l'instant où un a…
  7. ATF 96 III 106Poursuite et faillite · 1970 La voie de la plainte est ouverte contre une décision de l'administration de la faillite qui écarte une production sans avoir procédé aux vérifications nécessaires prescrites par l'art. 244 LP
  8. ATF 96 III 100Poursuite et faillite · 1970DE La plainte (art. 17 LP) d'une organisation qui en tant que société simple n'a pas la capacité d'être partie ni celle d'ester en justice est inefficace (consid. 1)
  9. ATF 96 III 93Poursuite et faillite · 1970DE Plainte pour cause d'insaisissabilité
  10. ATF 96 III 89Poursuite et faillite · 1970IT Notification des actes de poursuite à une compagnie d'assurance
  11. ATF 96 III 74Poursuite et faillite · 1970DE Epuration de l'état des charges dans la faillite. 1
  12. ATF 96 III 66Poursuite et faillite · 1970DE Procédure d'opposition (art. 106/107 LP) dans le cas où un tiers fait valoir son droit de propriété, notamment une réserve de propriété (art. 715 CC), sur des objets qui ont été inventoriés (art. 283 al. 3 LP) pour la sauvegarde du droit de rétention du bailleur (art. 272 ss CO)
  13. ATF 96 III 62Poursuite et faillite · 1970DE Notification d'actes de poursuite à l'étranger (Israël) par la voie diplomatique (art. 2 et 5 de la Convention de la Haye relative à la procédure civile du 1er mars 1954)
  14. ATF 96 III 46Poursuite et faillite · 1970 Action en contestation du cas de séquestre
  15. ATF 96 III 35Poursuite et faillite · 1970DE Faillite du donneur d'aval. 1
  16. ATF 96 III 31Poursuite et faillite · 1970 1
  17. ATF 96 III 24Poursuite et faillite · 1970 Saisie et réalisation d'une part de copropriété sur un immeuble
  18. ATF 96 III 10Poursuite et faillite · 1970DE Réalisation d'une part héréditaire saisie (art. 132 LP, art. 9 ss OPC). 1
  19. ATF 96 III 4Poursuite et faillite · 1970DE Notification d'un acte de poursuite à une société anonyme mise en poursuite
  20. ATF 95 II 235Droit civil · 1969DE Compensation d'une créance saisie

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