Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code civil suisse (CC)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 938 arrêts

  1. ATF 121 III 118Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Qualité d'un membre d'une communauté héréditaire pour faire valoir en justice des droits d'auteur acquis par voie de succession (art. 7, 16 LDA
  2. ATF 121 III 97Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Inscription au registre foncier d'une cédule hypothécaire au porteur ; conditions
  3. ATF 121 III 85Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Jugement pénal ordonnant la restitution à l'accusé d'une voiture automobile saisie en vue de confiscation (art. 58 CP) et déposée à la fourrière cantonale
  4. ATF 121 III 60Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Droit de résilier et obligation de motiver (art. 335 CO) ; abus de droit (art. 2 al. 2 CC)
  5. ATF 121 III 52Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Radiation d'une servitude de passage pour véhicules dont l'exercice est devenu impossible
  6. ATF 121 IV 26Droit pénal · 1995DE Escroquerie réalisée par la vente du produit d'un vol respectivement d'une escroquerie, atteinte aux intérêts pécuniaires
  7. ATF 121 III 24Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Vente des unités d'une propriété par étages aux enchères ; sort des places de parc sises sur l'immeuble de base (art. 133 ss LP, art. 36 ss ORI, art. 712a ss CC)
  8. ATF 121 III 1Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Qualité du tiers pour recourir à l'autorité tutélaire contre la décision d'instituer une curatelle pour un enfant né hors mariage (art. 420, 392 ch. 2, 309 al. 2 CC)
  9. ATF 120 Ib 474Droit administratif · 1994IT Rétrocession de biens-fonds, ayants droit
  10. ATF 120 II 423Droit civil · 1994DE Indemnité pour droit de passage nécessaire (art. 694 al. 1 CC)
  11. ATF 120 II 417Droit civil · 1994DE Réduction (art. 522 ss CC). 1
  12. ATF 120 II 393Droit civil · 1994DE Droit de la société anonyme ; contrôle spécial
  13. ATF 120 II 389Droit civil · 1994 Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs ; point de départ du délai de l'art. 839 al. 2 CC
  14. ATF 120 II 384Droit civil · 1994DE Rétablissement de l'autorité parentale (art. 44 OJ, art. 313 CC, art. 8 CEDH)
  15. ATF 120 II 374Droit civil · 1994DE Surveillance des fondations (art. 84 al. 1 CC) et liberté du fondateur (art. 80/81 et 83 CC)
  16. ATF 120 II 371Droit civil · 1994DE Atteinte illicite à la personnalité par voie de presse ; droit à la constatation (art. 28a al. 1 ch. 3 CC)
  17. ATF 120 II 369Droit civil · 1994 Protection de la personnalité, distinction entre règles de jeu et règles de droit
  18. ATF 120 II 352Droit civil · 1994 Force dérogatoire du droit fédéral, procédure sommaire cantonale et décision finale au sens de l'art. 48 OJ
  19. ATF 120 II 321Droit civil · 1994DE Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs sur un immeuble de la Banque cantonale argovienne
  20. ATF 120 V 299Assurances sociales · 1994 La convention dite d'affiliation d'un employeur à une fondation collective ou à une fondation commune est un contrat innommé sui generis au sens étroit, et non pas un contrat mixte

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