Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 064 arrêts

  1. ATF 102 III 63Poursuite et faillite · 1976DE Les actes de poursuite dans lesquels la personne du débiteur est désignée de façon peu claire et équivoque sont en principe nuls
  2. ATF 102 III 61Poursuite et faillite · 1976DE Doivent donc être également indiqués dans l'extrait, si le requérant le demande, les noms des créanciers, le montant des sommes réclamées et l'état des procédures
  3. ATF 102 III 1Poursuite et faillite · 1976DE Poursuite contre une succession non partagée (art. 65 al. 3 LP)
  4. ATF 101 Ia 201Droit constitutionnel · 1975 La pratique d'une autorité de recours subordonnant la prise en considération de faits postérieurs au prononcé de la faillite à des conditions objectives et dont l'application respecte le principe de l'égalité de traitement est compatible avec l'art. 4 Cst. (consid. 1)
  5. ATF 101 II 91Droit civil · 1975DE Droit de rétention du bailleur sur des choses de tiers. 1
  6. ATF 101 III 86Poursuite et faillite · 1975 Poursuite après séquestre
  7. ATF 101 III 78Poursuite et faillite · 1975DE Application à la poursuite après séquestre
  8. ATF 101 III 76Poursuite et faillite · 1975DE Seconde assemblée des créanciers (art. 252 ss LP). 1
  9. ATF 101 III 68Poursuite et faillite · 1975 Saisie sur le salaire du mari pour assurer à la femme le paiement régulier d'une pension alimentaire fixée par jugement de séparation de corps
  10. ATF 101 III 65Poursuite et faillite · 1975 Exécution du séquestre (art. 275 LP)
  11. ATF 101 III 52Poursuite et faillite · 1975DE Vente de gré à gré en cas de faillite. 1
  12. ATF 101 III 43Poursuite et faillite · 1975DE Administration spéciale de la faillite (art. 237 al. 2 LP). L'administration spéciale de la faillite peut aussi être confiée à une personne morale
  13. ATF 101 III 36Poursuite et faillite · 1975IT Réalisation des immeubles, délai pour produire les droits sur l'immeuble, hypothèque légale valable sans inscription
  14. ATF 101 III 27Poursuite et faillite · 1975 Autorité compétente pour ordonner, en cas de séquestre, la vente d'objets de dépréciation rapide ou dispendieux à conserver
  15. ATF 101 III 23Poursuite et faillite · 1975 Saisie d'un objet vendu au débiteur sous réserve de propriété, art. 106 LP
  16. ATF 101 III 18Poursuite et faillite · 1975 1
  17. ATF 101 III 1Poursuite et faillite · 1975DE Poursuite d'une succession non partagée
  18. ATF 100 Ia 300Droit constitutionnel · 1974DE Suspension des procès dans la faillite
  19. ATF 100 III 51Poursuite et faillite · 1974DE Art. 153 al. 3 LP. L'introduction d'une poursuite en réalisation de gage n'est pas exclue du seul fait que la purge unilatérale des droits hypothécaires grevant l'immeuble, au sens de l'art. 828 CC, est en cours
  20. ATF 100 III 35Poursuite et faillite · 1974DE Action en collocation

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