Tribunal fédéral · Poursuite et faillite
ATF 102 III 61Doivent donc être également indiqués dans l'extrait, si le requérant le demande, les noms des créanciers, le montant des sommes réclamées et l'état des procédures
Regeste
Art. 8 LP Le droit de requérir un extrait des registres est en principe aussi étendu que le droit de consultation. Doivent donc être également indiqués dans l'extrait, si le requérant le demande, les noms des créanciers, le montant des sommes réclamées et l'état des procédures.
Cet arrêt a été rédigé en allemand. Le Tribunal fédéral rend ses arrêts dans la langue de la procédure et n’en publie pas de traduction. Le regeste ci-dessus est la version française officielle ; le texte intégral n’existe qu’en allemand.
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102 III 61
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