Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 371 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 010 arrêts

  1. ATF 151 II 533Droit administratif · 2025DE De la recevabilité et de l'irrecevabilité du recours dans le domaine des questions douanières
  2. ATF 151 II 494Droit administratif · 2025DE Bénéficiaire effectif des intérêts ; abus de droit en droit international public
  3. ATF 151 II 475Droit administratif · 2025DE Accord sur les prix dans le secteur du fret aérien ; droit applicable et compétence des autorités fédérales en vertu de l'Accord sur le transport aérien ; violation du principe de célérité
  4. ATF 151 II 466Droit administratif · 2025DE Lieu de l'administration effective ; domicile du gérant ; domicile fiscal principal
  5. ATF 151 II 442Droit administratif · 2025 A Art. 89 al. 2 let. a LTF ; qualité pour recourir de l'Administration fédérale des contributions (AFC). L'AFC dispose de la qualité pour recourir au sens de l'art. 89 al. 2 let. a LTF pour contester le raisonnement du Tribunal administratif fédéral, qui a considéré que le barème de l'art. 67b al…
  6. ATF 151 II 435Droit administratif · 2025DE Condition pour le rappel d'impôt simplifié pour les héritiers
  7. ATF 151 II 427Droit administratif · 2025DE Valeur locative ; déduction pour sous-utilisation
  8. ATF 151 II 418Droit administratif · 2025DE Placements collectifs étrangers ; imposition des revenus tirés de fonds de thésaurisation
  9. ATF 151 II 409Droit administratif · 2025DE Exécuteur testamentaire
  10. ATF 151 II 391Droit administratif · 2025DE Circulaire FINMA 2019/2 "Risques de taux - banques" du 20 juin 2018 ; exigence de fonds propres supplémentaires ; risque de variation des taux d'intérêt ; durée de fixation des taux d'intérêt ; sensibilité des fonds propres
  11. ATF 151 II 381Droit administratif · 2025 Impôt sur le revenu d'une personne exerçant une activité lucrative indépendante ; non déductibilité de la créance compensatrice de droit pénal en tant que frais justifiés par l'usage commercial
  12. ATF 151 II 364Droit administratif · 2025DE Droit d'obtenir des renseignements ; protection de la bonne foi en matière de TVA ; modifications des pratiques établies. L'art. 69 LTVA confère au justiciable un droit d'obtenir des renseignements qui est couvert par le droit constitutionnel à la protection de la bonne foi (art. 5 al. 3 et art. …
  13. ATF 151 II 345Droit administratif · 2025DE Exclusion de la reconsidération et de la révocation de décisions en matière de TVA entrées en force
  14. ATF 151 II 336Droit administratif · 2025DE Applicabilité des dispositions de la libre circulation sur le regroupement familial (condition du lien avec l'étranger "Auslandsbezug")
  15. ATF 151 II 323Droit administratif · 2025DE Classification de la "pilule du lendemain" dans la catégorie de remise B (médicament soumis à ordonnance), car sa remise requiert toujours le conseil préalable d'une personne exerçant une profession médicale, après lequel elle doit toutefois être délivrée de manière facilitée, sans ordonnance méd…
  16. ATF 151 II 312Droit administratif · 2025IT Nouvelle législation sur l'énergie ; droit transitoire ; remboursement du supplément payé pour l'utilisation du réseau de transport de l'électricité
  17. ATF 151 II 304Droit administratif · 2025DE Projet de sentier pédestre dans l'une des dernières gorges non aménagées de la région ; recours des communes pour violation de leur autonomie contre l'annulation partielle du projet par le tribunal administratif. L'aménagement du sentier pédestre projeté dans la gorge concernée constitue une atte…
  18. ATF 151 II 289Droit administratif · 2025DE Pouvoir d'examen du Tribunal administratif fédéral, lorsque celui-ci doit examiner une décision sur réclamation de l'AFC en matière de TVA, qui repose sur une évaluation approximative des éléments imposables
  19. ATF 151 II 277Droit administratif · 2025 Qualité de travailleur et mesure d'aide au placement selon la LAI ; droit de demeurer en Suisse à la suite d'une incapacité de travail ; relation avec la procédure AI
  20. ATF 151 II 271Droit administratif · 2025 Procédure disciplinaire à l'encontre d'un avocat ressortissant d'un État membre de l'UE/AELE exerçant en Suisse ; avertissement pour violation des devoirs professionnels. L'autorité de surveillance d'un canton voulant ouvrir une procédure disciplinaire contre un avocat ressortissant d'un État mem…

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