Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code des obligations (CO)
31 389 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
66 arrêts
- ATF 100 Ib 29Droit administratif · 1974 Modification d'une raison de commerce non conforme aux prescriptions
- ATF 99 Ib 436Droit administratif · 1973DE Le porteur de parts est créancier de la direction. 2
- ATF 99 Ib 367Droit administratif · 1973IT Une société anonyme qui a procédé, dans des limites prudentes, à une réévaluation de ses actifs immobiliers ne peut prétendre revenir sur ces dispositions pour ce qui concerne son imposition, en invoquant les art. 665 et 666 CO
- ATF 99 Ib 34Droit administratif · 1973 Désignation territoriale dans le nom d'une association
- ATF 98 Ib 298Droit administratif · 1972DE Formation des raisons de commerce, autorisation d'une adjonction territoriale. 1
- ATF 98 Ib 100Droit administratif · 1972 La radiation prévue par l'art. 77 al. 1 ORC ne suppose pas l'extinction des dettes issues de l'exploitation (consid. 1). 2