Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code pénal suisse (CP)
31 345 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
76 arrêts
- ATF 102 Ib 254Droit administratif · 1976DE Pécule
- ATF 102 Ib 252Droit administratif · 1976DE Ces dispositions sont applicables par analogie, s'agissant du décompte de la peine privative de liberté, à l'extradition dont fait l'objet l'auteur détenu à l'étranger en exécution d'un jugement pénal suisse exécutoire
- ATF 102 Ib 249Droit administratif · 1976DE Réintégration en cas de mesures d'internement
- ATF 102 Ib 218Droit administratif · 1976DE Infractions aux dispositions du règlement suisse de livraison du lait: Procédure d'amende disciplinaire selon les art. 20 ss de l'Ordonnance sur le service d'inspection et de consultation en matière d'économie laitière ; prescription. - Les décisions d'avertissement et d'amende disciplinaire pron…
- ATF 101 Ib 156Droit administratif · 1975DE Lorsque plus de cinq ans se seront écoulés depuis le jugement, l'ordre de réintégration ou l'interruption de la mesure au sens de l'art. 43 CP, c'est le juge - et non une autorité administrative - qui décide si et à quelles conditions l'exécution de la mesure interrompue sera poursuivie, pour aut…
- ATF 101 Ib 154Droit administratif · 1975DE Le juge peut combler une lacune de la loi dans l'intérêt de l'accusé ou du condamné. 2
- ATF 101 Ib 33Droit administratif · 1975 Peuvent seuls franchir la frontière en tous lieux les voyageurs qui n'accompagnent ou ne portent sur eux que des effets personnels usagés tels qu'ils sont définis aux art. 14 ch. 6 LD et art. 11 al. 1 et 2 OLD (consid. 2). LF sur le droit pénal administratif
- ATF 101 Ib 30Droit administratif · 1975DE Art. 45 ch. 1 al. 3 CP. L'audition de l'interné ou de son représentant avant de prendre une décision quant à la libération conditionnelle est prescrite impérativement à la condition toutefois que la durée minimum légale de la mesure soit écoulée
- ATF 100 Ib 363Droit administratif · 1974 Sursis conditionnel à l'expulsion
- ATF 100 Ib 323Droit administratif · 1974DE 1
- ATF 100 Ib 274Droit administratif · 1974DE Il ne résulte pas de cette disposition qu'une fois écoulé le délai absolu de prescription, la peine ne peut plus être exécutée, lorsque la prescription a été suspendue dans l'une des hypothèses prévues à l'art. 75 ch. 1 CP
- ATF 100 Ib 271Droit administratif · 1974 La dernière concerne les modalités d'incarcération de certaines catégories de détenus (consid. 1 lit. b)
- ATF 100 Ib 13Droit administratif · 1974 Responsabilité pénale des fonctionnaires de la Confédération
- ATF 99 Ib 351Droit administratif · 1973DE Mesures concernant les délinquants anormaux. 1
- ATF 99 Ib 45Droit administratif · 1973IT Possibilité pour le détenu et pour l'interné d'être occupé en dehors de l'établissement
- ATF 98 Ib 194Droit administratif · 1972 Si elle peut être sommaire, la motivation d'une décision administrative doit au moins permettre de saisir les éléments sur lesquels l'autorité s'est fondée (consid. 2)