Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi sur l'aménagement du territoire (LAT)

31 348 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

114 arrêts

  1. ATF 132 II 209Droit administratif · 2006DE Voie de recours contre des plans d'affectation
  2. ATF 132 II 188Droit administratif · 2006DE Indemnisation pour expropriation matérielle et en cas d'extension de l'expropriation, exigences du droit fédéral relatives à la procédure cantonale
  3. ATF 132 II 21Droit administratif · 2006DE Agrandissement d'un entrepôt inadmissible hors de la zone à bâtir ; rétablissement de l'état conforme au droit
  4. ATF 132 II 10Droit administratif · 2006 Construction nautique sur une rive de lac
  5. ATF 129 II 396Droit administratif · 2003DE Constructions et installations existantes sises hors de la zone à bâtir et non conformes à l'affectation de la zone ; champ d'application de l'art. 24c LAT
  6. ATF 129 II 321Droit administratif · 2003 Place de stationnement pour les gens du voyage
  7. ATF 129 II 238Droit administratif · 2003 Protection contre le bruit, permis de construire dans un secteur urbain exposé au bruit routier (art. 22 et 25 LPE, art. 9 OPB, art. 19 al. 1 LAT)
  8. ATF 129 II 63Droit administratif · 2003 Système de déclenchement d'avalanches destiné à sécuriser une piste de ski
  9. ATF 128 II 222Droit administratif · 2002DE Activités accessoires non agricoles hors de la zone à bâtir ; proximité géographique et matérielle à l'entreprise agricole
  10. ATF 127 II 238Droit administratif · 2001DE Droit cantonal de l'aménagement du territoire et des constructions, droit de la gestion des déchets et procédure administrative
  11. ATF 127 II 215Droit administratif · 2001DE Changement d'affectation d'un kiosque-buvette aménagé dans un restaurant situé hors de la zone à bâtir ; parties de bâtiment construites sans autorisation
  12. ATF 125 II 278Droit administratif · 1999DE Conformité à la zone agricole de constructions nouvelles destinées au conditionnement d' herbes aromatiques (art. 16, 22 et 24 LAT)
  13. ATF 125 II 10Droit administratif · 1999DE Voie de recours ouverte pour attaquer une décision cantonale d'irrecevabilité au motif que les dispositions du droit fédéral sur la qualité pour recourir auraient été violées
  14. ATF 123 II 256Droit administratif · 1997DE Aménagement du territoire et protection de l'environnement ; autorisation pour une installation d'éclairage du sommet du Pilate (objet IFP no 1605)
  15. ATF 122 II 160Droit administratif · 1996DE Conformité à l'affectation de la zone agricole, chevaux en pension
  16. ATF 121 II 417Droit administratif · 1995DE Expropriation matérielle ; refus de classer consécutif à la délimitation d'un périmètre inconstructible dans la partie de l'agglomération déjà largement bâtie selon les art. 15 let. a et art. 36 al. 3 LAT
  17. ATF 121 II 307Droit administratif · 1995DE Conformité à la zone agricole d'une maison d'habitation, dans le cas d'une entreprise agricole au sens de l'art. 7 LDFR. 1
  18. ATF 120 Ib 266Droit administratif · 1994DE Horticulture: conformité à la zone agricole de serres en plastique. L'installation de serres en matière plastique, servant principalement à la culture de plants pour préparer la production en plein air, est conforme à l'art. 16 LAT, si ces serres ont seulement une fonction accessoire pour l'utili…
  19. ATF 120 Ib 207Droit administratif · 1994DE Soumission d'un projet de gravière et de décharge à la procédure de planification (art. 2 et 24 LAT), autonomie communale
  20. ATF 120 Ib 76Droit administratif · 1994DE Mesures de protection contre le bruit, prise en charge des coûts

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