Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur l'expropriation (LEx)

31 405 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

96 arrêts

  1. ATF 109 Ib 130Droit administratif · 1983DE Pouvoir d'ouvrir une procédure d'expropriation ; piquetage
  2. ATF 109 Ib 26Droit administratif · 1983DE Expropriation d'une gravière affermée à un tiers, principes à appliquer pour le calcul de l'indemnité
  3. ATF 108 Ib 505Droit administratif · 1982DE Construction de routes nationales ; demande de modification des plans
  4. ATF 108 Ib 492Droit administratif · 1982IT Expropriation des droits de voisinage: art. 5 al. 1, 7 al. 3 et 69 LEx. 1
  5. ATF 108 Ib 489Droit administratif · 1982DE Envoi en possession anticipé
  6. ATF 108 Ib 376Droit administratif · 1982DE Attribution du droit d'expropriation, recevabilité du recours de droit administratif
  7. ATF 108 Ib 245Droit administratif · 1982IT Ouvrages d'intérêt public ; qualité des personnes privées pour intervenir dans les procédures d'approbation des plans et d'opposition
  8. ATF 108 Ib 242Droit administratif · 1982DE Lorsqu'une expropriation partielle entraîne la disparition d'avantages de fait dont jouissait la partie restante de l'immeuble, le droit à une indemnité de dépréciation dépend de l'existence d'un lien de causalité adéquate entre l'expropriation et le préjudice subi
  9. ATF 106 Ib 231Droit administratif · 1980DE Expropriation de droits de voisinage, suppression de lumière et d'ensoleillement
  10. ATF 106 Ib 19Droit administratif · 1980DE Ban d'expropriation
  11. ATF 105 Ib 338Droit administratif · 1979DE Les prescriptions de l'art. 38 LRN l'emportent sur celles de l'art. 8 LEx (consid. 2c)
  12. ATF 105 Ib 197Droit administratif · 1979DE Envoi en possession anticipé selon l'art. 53 LIE
  13. ATF 105 Ib 187Droit administratif · 1979 Conditions et objet de l'expropriation (art. 1 al. 1er et 5 al. 1er LEx) ; réparation en nature (art. 18 al. 2 LEx). 1
  14. ATF 105 Ib 88Droit administratif · 1979DE Forme de l'indemnité
  15. ATF 105 Ib 6Droit administratif · 1979 Routes nationales
  16. ATF 104 Ib 348Droit administratif · 1978IT Expropriation de biens-fonds affectés à des buts d'utilité publique. 1. a) Les droits réels sur des biens-fonds affectés à un but d'utilité publique peuvent aussi, en principe, faire l'objet d'une expropriation (art. 7 al. 1 combiné avec l'art. 5 al. 1 LEx). L'expropriation est cependant subordon…
  17. ATF 104 Ib 337Droit administratif · 1978DE Compétence pour accorder le droit d'exproprier en matière de construction et d'exploitation d'usines hydrauliques (consid. 2a)
  18. ATF 104 Ib 176Droit administratif · 1978DE Loi sur les routes nationales, opposition contre le projet définitif, effet suspensif
  19. ATF 104 Ib 28Droit administratif · 1978IT Expropriation pour l'acquisition des matériaux nécessaires à la construction d'un ouvrage
  20. ATF 103 Ib 91Droit administratif · 1977DE Extension de l'expropriation

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