Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur la procédure administrative (PA)

31 389 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

141 arrêts

  1. ATF 129 II 125Droit administratif · 2003DE Encouragement à la construction et à l'accession à la propriété de logements ; compétence ; examen des loyers
  2. ATF 128 II 168Droit administratif · 2002DE Qualité pour former opposition à un projet d'installation de téléphonie mobile (art. 16f al. 1 LIE ; art 48 let. a PA)
  3. ATF 128 II 156Droit administratif · 2002 Protection juridique des requérants d'asile dans des centres d'enregistrement
  4. ATF 127 II 323Droit administratif · 2001DE Application de la loi sur la procédure administrative à l'entraide administrative ; qualité de partie du gérant de fortune indépendant
  5. ATF 127 II 132Droit administratif · 2001DE Protection juridique provisoire dans la procédure d'interconnexion en vue de la libéralisation des raccordements téléphoniques (accès au soi-disant "dernier mille")
  6. ATF 127 II 32Droit administratif · 2001DE Loi fédérale du 27 juin 1901 concernant l'Institut suisse de météorologie, respectivement du 18 juin 1999 sur la météorologie et la climatologie ; mesures du droit des cartels à l'encontre de l'Institut suisse de météorologie, respectivement de MétéoSuisse
  7. ATF 126 II 514Droit administratif · 2000DE Délai de recours ; décision en constatation en matière d'impôt fédéral direct
  8. ATF 126 II 126Droit administratif · 2000DE Entraide administrative selon la loi sur les bourses en faveur de la Securities and Exchange Commission (SEC) américaine en raison d'un soupçon de délit d'initié
  9. ATF 126 II 111Droit administratif · 2000DE Admissibilité de la désignation d'un observateur pour savoir si une activité doit être soumise à une autorisation bancaire ou boursière
  10. ATF 125 II 613Droit administratif · 1999DE Protection juridique provisoire dans la procédure d'interconnexion
  11. ATF 125 II 369Droit administratif · 1999DE Détention en vue du refoulement: renonciation à une motivation écrite de la décision de l'autorité qui ordonne la détention et motifs matériels de détention
  12. ATF 125 II 79Droit administratif · 1999DE Assistance administrative à l'Office fédéral allemand de surveillance pour le commerce des papiers-valeurs, obligation pour la banque de supporter des frais
  13. ATF 124 II 499Droit administratif · 1998 Recevabilité du recours de droit administratif contre une décision d'irrecevabilité de la Commission de recours pour les questions de concurrence (consid. 1)
  14. ATF 124 II 383Droit administratif · 1998DE Voies de droit (consid. 1)
  15. ATF 123 II 542Droit administratif · 1997DE Qualité pour recourir du Préposé fédéral à la protection des données
  16. ATF 123 II 402Droit administratif · 1997DE Droit d'accès à la publicité télévisée ("droit à l'antenne")
  17. ATF 123 II 376Droit administratif · 1997DE Qualité de partie et qualité pour recourir dans une procédure relative à l'autorisation d'aliments produits sur la base de soja manipulé génétiquement (soja "GTS")
  18. ATF 121 II 473Droit administratif · 1995DE Décision de constatation en matière d'impôt fédéral direct? Distinction entre arrêté, ordonnance administrative, décision, directive administrative interne et renseignement (consid. 2a-c)
  19. ATF 121 II 252Droit administratif · 1995 Recevabilité d'un recours déposé par télécopieur
  20. ATF 121 II 176Droit administratif · 1995DE Qualité pour recourir des riverains lors d'autorisation de transports atomiques

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