Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code des obligations (CO)
31 389 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
1 606 arrêts
- ATF 146 III 82Droit civil, poursuite et faillite · 2020 Nullité du loyer initial ; point de départ du délai de prescription absolu de l'action en restitution du trop-perçu
- ATF 146 III 73Droit civil, poursuite et faillite · 2020DE Divorce ; partage de la prévoyance professionnelle et liquidation du régime matrimonial (participation aux acquêts) ; prise en considération des réserves de cotisations de l'employeur
- ATF 146 III 63Droit civil, poursuite et faillite · 2020DE Procédure simplifiée ; consignation du loyer
- ATF 146 III 37Droit civil, poursuite et faillite · 2020 Représentation de la société anonyme, organe de fait
- ATF 146 III 25Droit civil, poursuite et faillite · 2020DE Prétentions en dommages-intérêts émises par les héritiers d'une victime de l'amiante ; point de départ du délai de prescription absolu pour les prétentions contractuelles et délictuelles ; portée de l'arrêt rendu le 11 mars 2014 par la CourEDH dans l'affaire Howald Moor et autres contre la Suisse
- ATF 146 III 14Droit civil, poursuite et faillite · 2020DE Prétentions en dommages-intérêts des héritiers d'une victime de l'amiante ; point de départ du délai de prescription absolu de l'action en dommages-intérêts au regard de la responsabilité contractuelle et de la responsabilité délictuelle. A la suite de l'arrêt rendu le 11 mars 2014 par la CourEDH…
- ATF 145 III 409Droit civil, poursuite et faillite · 2019 Responsabilité de l'organisateur de voyage à forfait (art. 14 s. de la loi fédérale sur les voyages à forfait)
- ATF 145 III 383Droit civil, poursuite et faillite · 2019DE Invocation de l'erreur essentielle dans l'application de la CVIM? Parce que la CVIM, à la différence du droit interne, prévoit de manière exhaustive les moyens juridiques disponibles en cas de défaut de la chose vendue, l'erreur essentielle selon l'art. 4 al. 1 ch. 4 CO ne peut pas être invoquée …
- ATF 145 III 365Droit civil, poursuite et faillite · 2019DE Exigences quant à la forme écrite s'agissant du contenu d'une clause de prohibition de faire concurrence prévue dans un contrat de travail
- ATF 145 III 351Droit civil, poursuite et faillite · 2019DE Restriction à la transmissibilité des actions nominatives non cotées en bourse ; légitimation active ; escape clause ; extension d'une obligation contractuelle ; principe de transparence inversé ("umgekehrter Durchgriff"). L'acquéreur d'actions refusé par la société anonyme est aussi légitimé à a…
- ATF 145 III 345Droit civil, poursuite et faillite · 2019DE Mainlevée définitive ; intérêts moratoires pour les contributions d'entretien
- ATF 145 III 286Droit civil, poursuite et faillite · 2019 Contrat-type de travail prévoyant des salaires minimaux impératifs (art. 360a CO)
- ATF 145 III 281Droit civil, poursuite et faillite · 2019DE Logement de la famille ; colocation ; qualité pour agir en annulation du congé notifié par le bailleur. L'art. 273a CO ne s'applique pas par analogie aux conjoints titulaires d'un bail commun portant sur le logement de la famille
- ATF 145 III 241Droit civil, poursuite et faillite · 2019 Intérêts négatifs ; interprétation selon le principe de la confiance. "Prêt" d'une somme d'argent, moyennant un taux d'intérêt variable indexé sur un indice de référence (taux LIBOR-CHF à six mois), auquel s'ajoute un taux d'intérêt fixe (marge)
- ATF 145 III 225Droit civil, poursuite et faillite · 2019DE Moins-value commerciale
- ATF 145 III 143Droit civil, poursuite et faillite · 2019DE Protection contre les congés ; autorité de la chose jugée ; révision. S'il a été constaté avec autorité de la chose jugée, dans le cadre de l'action en annulation régie par les art. 271 s. CO, que le congé signifié par le bailleur n'est pas abusif, cette question ne peut pas être jugée à nouveau …
- ATF 145 III 72Droit civil, poursuite et faillite · 2019DE Qualité pour défendre de l'Access Provider à l'action en interdiction et en cessation du trouble. L'Access Provider (fournisseur d'accès Internet) ne répond pas, en tant que participant, de la violation du droit d'auteur par des tiers qui rendent accessibles illégalement sur Internet des films pr…
- ATF 144 III 514Droit civil, poursuite et faillite · 2018 Action en contestation du loyer initial ; priorité du critère absolu des loyers usuels de la localité ou du quartier pour les immeubles anciens ; notion d'immeuble ancien
- ATF 144 III 462Droit civil, poursuite et faillite · 2018 Résiliation du contrat de bail, absence de contestation de la notification de la formule officielle
- ATF 144 III 388Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE Validité des actes juridiques en cas de conflits d'intérêts. L'autorisation d'un organe supérieur n'est pas nécessaire si le représentant de la société qui se trouve dans un conflit d'intérêts est en même temps actionnaire unique (consid. 5 ; confirmation de la jurisprudence)