Tribunal fédéral

Jurisprudence : Constitution fédérale (Cst.)

31 329 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

72 arrêts

  1. ATF 131 III 652Droit civil, poursuite et faillite · 2005 Blocage d'avoirs par le Conseil fédéral sur la base de l'art. 184 al. 3 Cst. ; application par analogie de l'art. 44 LP. L'art. 44 LP s'applique par analogie à une décision du Conseil fédéral ordonnant le blocage d'avoirs sur la base de l'art. 184 al. 3 Cst. (consid. 2)
  2. ATF 131 III 473Droit civil, poursuite et faillite · 2005 Contrat de travail, prohibition de faire concurrence, mesures provisionnelles. C'est le droit cantonal qui détermine si et à quelles conditions on peut protéger l'employeur par voie de mesures provisionnelles (consid. 2.1). L'interdiction de faire concurrence présente les caractéristiques réunies…
  3. ATF 131 III 201Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Inscription de noms étrangers dans le registre de l'état civil
  4. ATF 131 III 87Droit civil, poursuite et faillite · 2005 Mainlevée définitive de l'opposition, entrée en force de chose jugée
  5. ATF 130 III 225Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Validation du séquestre ; émolument de réalisation
  6. ATF 130 III 145Droit civil, poursuite et faillite · 2004 Interdiction dans les rapports de travail de toute discrimination à raison du sexe quant à la rémunération et à la promotion (art. 8 al. 3 Cst
  7. ATF 129 III 250Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Divorce de ressortissants iraniens en Suisse ; attribution de l'autorité parentale sur l'enfant du couple ; droit applicable ; ordre public
  8. ATF 129 III 230Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE For de la demande reconventionnelle (art. 6 al. 1 et art. 38 LFors
  9. ATF 129 III 35Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Obligation de la Poste de transporter des journaux qui ne sont pas en abonnement (art. 35 Cst
  10. ATF 128 III 4Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Contribution d'entretien, revenu hypothétique
  11. ATF 127 III 207Droit civil, poursuite et faillite · 2001 Droit des travailleuses et des travailleurs à un salaire égal pour un travail de valeur égale
  12. ATF 127 III 193Droit civil, poursuite et faillite · 2001 Changement de nom, droit d'être entendu

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