Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi sur le contrat d'assurance (LCA)
31 342 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
70 arrêts
- ATF 91 II 226Droit civil · 1965DE Assurance couvrant les risques de la responsabilité civile (causale) du détenteur d'un véhicule à moteur et simultanément, en vertu de la loi, de la responsabilité civile (fondée sur la faute) d'un conducteur, auquel le détenteur a loué le véhicule (art. 63 al. 2 LCR et extension de l'assurance p…
- ATF 88 II 299Droit civil · 1962 Détenteur et conducteur autorisé d'un véhicule automobile assurés contre leur responsabilité civile auprès de la même compagnie, le premier obligatoirement, le second facultativement
- ATF 87 II 376Droit civil · 1961DE Assurance collective contre les accidents. 1
- ATF 85 II 337Droit civil · 1959 Action du lésé fondée sur l'art. 49 LA admise ; exercice par l'assureur de la subrogation (découlant de l'art. 72 LCA et des conditions générales d'assurance) dans les droits de recours (art. 51 al. 2 CO) du détenteur, obligatoirement assuré, entre le conducteur - assuré facultativement par le dé…
- ATF 85 II 248Droit civil · 1959 Assurance-accidents. 1
- ATF 84 II 556Droit civil · 1958DE Assurance de transports maritimes. 1
- ATF 83 II 75Droit civil · 1957 Dérogation aux conditions générales d'assurance
- ATF 82 II 460Droit civil · 1956DE Portée de l'action directe du lésé contre l'assureur-responsabilité civile selon l'art. 49 LA
- ATF 82 II 94Droit civil · 1956DE Médecin pratiquant avec l'aide de sa femme
- ATF 81 III 140Poursuite et faillite · 1955DE Assurance sur la vie