Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code civil suisse (CC)
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
121 arrêts
- ATF 102 Ia 483Droit constitutionnel · 1976DE Mainlevée définitive pour une créance d'impôt. 1
- ATF 102 Ia 96Droit constitutionnel · 1976 Formalisme excessif
- ATF 101 Ia 328Droit constitutionnel · 1975 Principe de la bonne foi. 1
- ATF 100 Ia 169Droit constitutionnel · 1974 Ouverture d'une école de ski
- ATF 100 Ia 18Droit constitutionnel · 1974IT Recours de droit public. 1. N'est pas une décision incidente au sens de l'art. 87 OJ celle qui rejette la demande de mesures provisionnelles présentée par une masse en faillite de l'étranger et tendant à faire inscrire au registre foncier une restriction du droit d'aliéner des immeubles situés en…
- ATF 100 Ia 12Droit constitutionnel · 1974IT Les décisions prises en application de l'art. 145 CC sont des décisions finales au sens de l'art. 87 OJ et peuvent, comme telles, faire l'objet d'un recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst. (consid. 1)
- ATF 99 Ia 561Droit constitutionnel · 1973DE Changement de nom (art. 30 CC)
- ATF 99 Ia 305Droit constitutionnel · 1973DE Arbitraire ; approbation par l'autorité des conventions matrimoniales conclues durant le mariage
- ATF 98 Ia 491Droit constitutionnel · 1972 Force dérogatoire du droit fédéral
- ATF 98 Ia 455Droit constitutionnel · 1972 Refus d'autoriser un changement de nom
- ATF 98 Ia 449Droit constitutionnel · 1972 Il n'est pas arbitraire de considérer que l'obligation de porter le nom de son mari, que l'art. 161 al. 1 CC impose à la femme mariée, lui interdit de requérir pour elle-même un changement de nom (consid. 3). 2
- ATF 98 Ia 241Droit constitutionnel · 1972 Hypothèque légale d'artisan et d'entrepreneur
- ATF 97 I 872Droit public · 1971IT Expropriation de droits dérivant des dispositions sur les rapports de voisinage (art. 5 LEx). 1
- ATF 97 I 694Droit public · 1971DE Publicité du registre foncier (art. 970 CC). 1
- ATF 97 I 353Droit public · 1971DE Des prescriptions du droit des constructions visant à maintenir l'unité architecturale et le caractère d'une vielle ville ne sont pas destinées à protéger aussi les voisins
- ATF 97 I 262Droit public · 1971DE Qualité de la mère de l'enfant illégitime pour former un recours de droit public pour violation des droits constitutionnels contre une décision qui place l'enfant sous tutelle ou sous puissance paternelle (art. 311 al. 2 CC). (Changement de jurisprudence.)
- ATF 97 I 209Droit public · 1971 Arbitraire
- ATF 97 I 178Droit public · 1971 Construction des routes nationales 1
- ATF 96 I 425Droit public · 1970 Refus d'autoriser un changement de nom
- ATF 96 I 145Droit public · 1970DE Garantie du for du domicile (art. 59 Cst.)