Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code des obligations (CO)
31 328 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
71 arrêts
- ATF 87 I 305Droit public · 1961DE Quand une raison de commerce peut-elle contenir le terme "international"?
- ATF 86 I 251Droit public · 1960IT Action intentée contre la Confédération par un fonctionnaire victime d'un accident du travail. 1
- ATF 86 I 243Droit public · 1960DE 1
- ATF 86 I 105Droit public · 1960DE 1
- ATF 85 I 62Droit public · 1959DE 1
- ATF 84 I 119Droit public · 1958DE Portée de la réserve faite en faveur de l'ordre public de l'Etat où l'exécution est demandée (consid. 2). 2
- ATF 84 I 1Droit public · 1958DE Délai pendant lequel l'aliénation des immeubles agricoles est interdite: - Distinction entre l'immeuble agricole et le terrain à bâtir (consid. 4). - Application du délai aux échanges de terrains (consid. 5). - Réduction du délai pour de justes motifs, en particulier pour prévenir une réalisation…
- ATF 82 I 40Droit public · 1956DE Art. 944 CO, 38, 44, 45 et 61 ORC. a) L'autorisation d'employer une désignation nationale dans une raison de commerce peut être révoquée si cette désignation ne correspond pas ou ne correspond plus à la situation (consid. 1). b) Quand est-il justifié d'employer les termes "suisse" et "central" co…
- ATF 80 I 385Droit public · 1954 Société anonyme, registre du commerce. 1. L'assemblée générale peut-elle révoquer une décision de dissolution prise régulièrement? (question réservée ; consid. 1). 2
- ATF 80 I 272Droit public · 1954DE Société en nom collectif
- ATF 80 I 60Droit public · 1954DE Registre du commerce, radiation d'une société anonyme qui serait dissoute en fait