Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code civil suisse (CC)
31 405 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
103 arrêts
- ATF 129 V 323Assurances sociales · 2003DE Utilisation de moyens de preuve
- ATF 129 V 251Assurances sociales · 2003DE Les versements en espèces effectués durant le mariage n'ont pas à être pris en compte dans le calcul des prestations de sortie à partager au sens de l'art. 122 CC
- ATF 129 V 245Assurances sociales · 2003DE Lorsque chacun des conjoints divorcés est affilié à une institution de prévoyance, la part de la prestation de sortie à transférer ensuite du partage doit être versée en premier lieu à l'institution du conjoint créancier
- ATF 129 V 113Assurances sociales · 2003DE Droit applicable
- ATF 129 V 90Assurances sociales · 2003DE Un époux répond solidairement en vertu de l'art. 166 al. 1 et 3 CC de dettes de cotisations après l'entrée en vigueur de l'assurance-maladie obligatoire, que le rapport d'assurance, dont découle la créance de cotisations, ait été créé pendant la vie commune ou pour satisfaire des besoins courants…
- ATF 129 V 70Assurances sociales · 2003DE La décision par laquelle l'administration demande la restitution de prestations complémentaires indues après le décès du bénéficiaire est valable même lorsqu'elle ne vise qu'un seul héritier de ce dernier
- ATF 128 V 236Assurances sociales · 2002 Extension des règles dégagées à l'ATF 128 V 50 pour la prévoyance plus étendue à la prévoyance obligatoire
- ATF 128 V 230Assurances sociales · 2002 Interprétée conformément à la lettre, au but et au sens de la loi, cette disposition légale s'applique aussi dans le cas où les moyens de la prévoyance professionnelle ont servi au versement anticipé avant le mariage
- ATF 128 V 189Assurances sociales · 2002DE On ne doit se référer au salaire convenu par l'employé et l'employeur que dans des cas exceptionnels dûment justifiés. - Constitue un cas particulier l'hypothèse où l'époux qui collabore à la profession ou à l'entreprise de l'autre conjoint peut prétendre une indemnité équitable à raison de cette…
- ATF 128 V 41Assurances sociales · 2002DE Art. 122 et 141 s. CC; art. 5 al. 2, art. 25a LFLP; art. 73 LPP. - Compétence du tribunal visé par l'art. 73 LPP admise dans le cas d'un litige entre un époux et l'institution de prévoyance portant sur la validité du versement en espèces de la prestation de libre passage à l'autre époux. - Intérê…
- ATF 127 V 248Assurances sociales · 2001DE Pendant la durée du régime matrimonial, des biens faisant partie des acquêts d'un conjoint ne peuvent pas être pris en compte dans le calcul de la prestation complémentaire au titre de parts de fortune de l'autre conjoint
- ATF 127 V 29Assurances sociales · 2001 Cette capacité découle-t-elle de l'art. 73 al. 1 LPP ? Question laissée indécise en l'espèce
- ATF 125 V 435Assurances sociales · 1999DE Les prestations dues au titre de l'assurance obligatoire des soins comprennent également la prise en charge des traitements médicaux administrés par l'un des parents de l'enfant assuré
- ATF 125 V 430Assurances sociales · 1999DE Les prestations dues au titre de l'assurance obligatoire des soins comprennent également la prise en charge des traitements médicaux administrés par le conjoint de la personne assurée
- ATF 125 V 123Assurances sociales · 1999DE Elle n'a pas non plus la qualité d'assuré
- ATF 125 V 76Assurances sociales · 1999DE Pour les personnes qui sont domiciliées en Suisse (au sens des art. 23 ss CC), le début de l'assurance coïncide avec la prise de domicile
- ATF 122 V 394Assurances sociales · 1996DE Comment faut-il considérer, du point de vue du régime des prestations complémentaires, l'usufruit constitué en faveur d'un bénéficiaire ou d'un requérant de prestations complémentaires lors de la cession de son immeuble? - Une contre-prestation peut encore être considérée comme appropriée lorsque…
- ATF 121 V 125Assurances sociales · 1995DE La notion de "membres de la famille de l'employeur travaillant dans l'entreprise" utilisée notamment à l'art. 22 al. 2 let. c OLAA englobe exclusivement les membres de la famille au sens du droit de la famille du Code civil
- ATF 120 V 299Assurances sociales · 1994 La convention dite d'affiliation d'un employeur à une fondation collective ou à une fondation commune est un contrat innommé sui generis au sens étroit, et non pas un contrat mixte
- ATF 120 V 170Assurances sociales · 1994DE Le délai quinquennal de péremption de l'art. 46 al. 1 LAVS commence à courir au moment où l'ayant droit peut au plus tôt obtenir du juge une déclaration d'absence de droit civil, soit dans le cas de la personne disparue dont on n'a pas eu de nouvelles depuis longtemps, six ans après les dernières…