Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi sur l'assurance-chômage (LACI)

31 409 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

230 arrêts

  1. ATF 137 V 96Assurances sociales · 2011DE Étendue de l'indemnité en cas d'insolvabilité. L'indemnité en cas d'insolvabilité ne couvre ni les créances qui résultent de jours de vacances non pris lorsque les travailleurs n'ont pas reçu d'indemnités de vacances durant la durée de leur contrat de travail, ni la rétribution pour les heures su…
  2. ATF 136 V 244Assurances sociales · 2010DE ALCP ; Convention AELE ; Règlement (CEE) n° 1408/71 ; coordination des systèmes de sécurité sociale ; Accord (bilatéral) d'assurance-chômage entre la Suisse et la Principauté du Liechtenstein
  3. ATF 136 V 239Assurances sociales · 2010DE Droit à l'allocation de maternité en cas de chômage
  4. ATF 136 V 106Assurances sociales · 2010 Qualité du SECO pour recourir contre un jugement du Tribunal administratif fédéral en matière d'assurance-chômage
  5. ATF 136 V 95Assurances sociales · 2010DE Coordination entre l'assurance-chômage et l'assurance-invalidité
  6. ATF 135 V 185Assurances sociales · 2009DE Coordination des indemnités journalières dans les domaines de l'assurance-chômage et de l'assurance-accidents. L'art. 28 al. 4 LACI constitue une norme de coordination spéciale qui prévoit expressément que si la personne assurée perçoit, conformément à l'art. 25 al. 3 OLAA, l'intégralité de l'ind…
  7. ATF 135 V 98Assurances sociales · 2009 Recevabilité du recours dans un cas de responsabilité du fondateur d'une caisse de chômage envers la Confédération pour le dommage résultant du versement de prestations indues
  8. ATF 134 V 418Assurances sociales · 2008 Imputation d'une prestation de retraite anticipée de la prévoyance professionnelle sur les prestations de l'assurance-chômage ; prestation en capital
  9. ATF 134 V 88Assurances sociales · 2008DE Indemnité en cas d'insolvabilité
  10. ATF 133 V 640Assurances sociales · 2007DE Frais judiciaires ; dispense des frais
  11. ATF 133 V 587Assurances sociales · 2007DE Les dépenses extraordinaires (honoraires d'un tiers consultant, indemnité pour tort moral) pour la résolution d'un conflit (licenciement de cadres) ne constituent pas des frais à prendre en compte au sens de la loi et ne donnent par conséquent pas lieu à indemnisation par le fonds de compensation…
  12. ATF 133 V 536Assurances sociales · 2007 Il peut, à certaines conditions, déléguer sa compétence à l'autorité cantonale (consid. 4.4)
  13. ATF 133 V 530Assurances sociales · 2007DE Art. 23 LACI; art. 40b OACI: Gain assuré des handicapés. L'atteinte a lieu "immédiatement avant" le chômage, au sens de l'art. 40b OACI, lorsque la diminution de la capacité de gain n'a pas (encore) eu d'effet sur le salaire déterminant pour le calcul du gain assuré selon l'art. 23 al. 1 LACI, en…
  14. ATF 133 V 524Assurances sociales · 2007DE Gain assuré des handicapés
  15. ATF 133 V 515Assurances sociales · 2007 Art. 13 al. 1 LACI: Contrat d'emploi temporaire conclu avec l'Etat en vue de l'ouverture d'un nouveau délai-cadre d'indemnisation et exercice d'une activité soumise à cotisation. N'exerce pas une activité soumise à cotisation au sens de l'art. 13 al. 1 LACI celui qui perçoit un salaire en vertu d…
  16. ATF 133 V 367Assurances sociales · 2007IT La libération des conditions relatives à la période de cotisation selon l'art. 14 al. 1 LACI constitue un avantage social au sens de l'art. 7 par. 2 du règlement n° 1612/68 et, partant, de l'art. 9 al. 2 annexe I ALCP (consid. 8.8)
  17. ATF 133 V 169Assurances sociales · 2007IT Annexe II à l'ALCP
  18. ATF 133 V 161Assurances sociales · 2007DE Le chômeur qui, de sa propre initiative, s'engage au service d'une entreprise afin d'éprouver sa capacité d'engagement, son aptitude et sa capacité de travail dans la perspective d'obtenir un emploi durable et sans qu'un salaire n'ait été convenu ni payé, est assuré non pas auprès de la CNA, mais…
  19. ATF 133 V 137Assurances sociales · 2007DE Droit des frontaliers à des indemnités de chômage en cas d'emploi en Suisse et de domicile dans la Principauté du Liechtenstein ; droit applicable
  20. ATF 133 V 133Assurances sociales · 2007DE Non seulement les personnes indépendantes mais aussi celles assimilables à un employeur peuvent bénéficier du délai-cadre d'indemnisation prolongé selon l'art. 71d al. 2 LACI. L'art. 95e al. 2 OACI, qui limite cette possibilité aux activités exercées qui n'ont pas été soumises à cotisation, est c…

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