Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi sur l'asile (LAsi)
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
65 arrêts
- ATF 135 II 110Droit administratif · 2009DE Expulsion d'un ressortissant cambodgien bénéficiant du statut de réfugié
- ATF 135 V 94Assurances sociales · 2009DE Allocations familiales cantonales
- ATF 128 II 200Droit administratif · 2002 Qualité pour recourir contre une décision en matière d'exemption des mesures de limitation ; principe de l'exclusivité de la procédure d'asile ; cas personnel d'extrême gravité ; motif médical
- ATF 127 II 177Droit administratif · 2001DE Réfugié reconnu, autorisation d'établissement, droit à changer de canton, recevabilité du recours de droit administratif
- ATF 126 II 335Droit administratif · 2000DE Droit d'un réfugié admis provisoirement à l'octroi d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial? Le réfugié admis provisoirement ne dispose, sur la base du droit national, d'aucun droit de présence assuré qui lui procurerait un droit à l'octroi d'une autorisation de séjour (cons…