Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi sur l'aménagement du territoire (LAT)

31 363 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

153 arrêts

  1. ATF 136 I 142Droit constitutionnel · 2010DE Zones réservées et contrat de droit administratif sur une taxe causale d'orientation visant à limiter la construction de résidences secondaires
  2. ATF 135 II 328Droit administratif · 2009 Nature juridique d'une ordonnance du Conseil d'Etat du canton de Fribourg
  3. ATF 135 II 286Droit administratif · 2009DE A Art. 4 LAT ; caractère du droit de participation à la procédure d'aménagement
  4. ATF 135 I 233Droit constitutionnel · 2009 Réglementation communale sur les quotas et le contingentement des résidences secondaires
  5. ATF 135 I 176Droit constitutionnel · 2009 Mesure de protection des monuments concernant des cabanons de pêcheurs
  6. ATF 135 II 22Droit administratif · 2009DE Nécessité d'une décision d'approbation cantonale pour recourir contre le contenu d'un plan d'affectation
  7. ATF 133 II 409Droit administratif · 2007DE Recours en matière de droit public concernant l'agrandissement d'une antenne de téléphonie mobile hors de la zone à bâtir
  8. ATF 133 II 370Droit administratif · 2007DE Élevage de porcs en zone agricole
  9. ATF 133 II 353Droit administratif · 2007DE Téléphonie mobile et aménagement du territoire, zone réservée, limitation de la hauteur pour les constructions sur les toits en zone à bâtir
  10. ATF 133 II 321Droit administratif · 2007DE Détermination de l'emplacement d'antennes de téléphonie mobile dans la zone à bâtir et hors de cette zone
  11. ATF 133 II 181Droit administratif · 2007DE A Art. 103 let. a et c OJ, art. 130 al. 2 LAAM, art. 57 LPE ; qualité pour recourir, par la voie du recours de droit administratif, dans une procédure d'approbation des plans et d'assainissement (pour les immissions de bruit) concernant des installations de tir
  12. ATF 133 II 120Droit administratif · 2007DE Aéroport de Zurich: participation du canton de Thurgovie à la procédure de coordination PSIA
  13. ATF 132 II 408Droit administratif · 2006 Aménagement du territoire, zones à protéger, politique énergétique, plan d'affectation cantonal pour un parc d'éoliennes
  14. ATF 132 II 209Droit administratif · 2006DE Voie de recours contre des plans d'affectation
  15. ATF 132 II 188Droit administratif · 2006DE Indemnisation pour expropriation matérielle et en cas d'extension de l'expropriation, exigences du droit fédéral relatives à la procédure cantonale
  16. ATF 132 II 21Droit administratif · 2006DE Agrandissement d'un entrepôt inadmissible hors de la zone à bâtir ; rétablissement de l'état conforme au droit
  17. ATF 132 II 10Droit administratif · 2006 Construction nautique sur une rive de lac
  18. ATF 129 II 396Droit administratif · 2003DE Constructions et installations existantes sises hors de la zone à bâtir et non conformes à l'affectation de la zone ; champ d'application de l'art. 24c LAT
  19. ATF 129 II 321Droit administratif · 2003 Place de stationnement pour les gens du voyage
  20. ATF 129 II 238Droit administratif · 2003 Protection contre le bruit, permis de construire dans un secteur urbain exposé au bruit routier (art. 22 et 25 LPE, art. 9 OPB, art. 19 al. 1 LAT)

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