Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi sur les brevets (LBI)
31 371 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
75 arrêts
- ATF 92 I 307Droit public · 1966DE Brevets d'invention
- ATF 92 II 293Droit civil · 1966DE Utilisation illicite d'une invention brevetée en Suisse (art. 66 litt. a et art. 8 LBI). 1. L'utilisation ne peut être illicite que si elle a lieu en Suisse
- ATF 92 II 280Droit civil · 1966 Brevet d'invention
- ATF 92 II 48Droit civil · 1966DE Brevet d'invention
- ATF 91 I 219Droit public · 1965DE But de la disposition
- ATF 90 I 186Droit public · 1964DE Brevets d'invention
- ATF 90 I 51Droit public · 1964DE Réintégration dans l'état antérieur, art. 47 LBI
- ATF 89 II 156Droit civil · 1963IT Brevetabilité des procédés chimiques. 1
- ATF 87 I 397Droit public · 1961DE Brevet d'invention, date du dépôt
- ATF 87 I 223Droit public · 1961DE Le mandataire du déposant ne peut, en son propre nom, demander au Bureau fédéral de la propriété intellectuelle ou - sur recours - au Tribunal fédéral de réintégrer le mandant en l'état antérieur
- ATF 87 I 217Droit public · 1961DE La réintégration en l'état antérieur est exclue non seulement lorsque le déposant ou le titulaire du brevet a causé le défaut par sa propre faute, mais aussi quand le responsable est un de ses auxiliaires, parmi lesquels il faut compter également les auxiliaires de son mandataire
- ATF 85 I 66Droit public · 1959DE Réintégration en l'état antérieur, art. 47 al. 1 LBI
- ATF 83 II 224Droit civil · 1957DE La nature de l'invention ne doit pas nécessairement ressortir de la partie de la revendication qui est destinée à caractériser l'invention ; le cas échéant, elle peut aussi apparaître grâce à la notion plus générale qui précède cette partie
- ATF 83 I 41Droit public · 1957DE Art. 2 ch. 4 LBI de 1907, art. 111 LBI. a) Ces dispositions s'appliquent également aux fibres textiles de verre (consid. 2). b) Quand la fabrication des fibres textiles synthétiques est-elle achevée et quand commence leur perfectionnement? (consid. 3 et 4). c) Quand est-ce que les inventions "se …
- ATF 82 IV 204Droit pénal · 1956DE 1. L'application de l'art. 26 LMF (en cas d'allusion fallacieuse au dépôt de la marque) exclut celle de l'art. 13 lit. b LCD. 2. L'emploi, contraire à la vérité, du terme "Brevets demandés" constitue non pas une allusion fallacieuse à une protection au sens de l'art. 82 LBI, mais un acte de concu…