Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi sur le contrat d'assurance (LCA)

31 329 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

101 arrêts

  1. ATF 118 II 333Droit civil · 1992 Contrat d'assurance contre les accidents: réticence, résolution du contrat. 1
  2. ATF 118 V 158Assurances sociales · 1992 Art. 2 al. 1 et al. 2, art. 10 al. 1 et art. 23 LPP, art. 1er al. 1 let. d OPP 2, art. 9 LCA: Affiliation à l'institution de prévoyance d'une personne invalide. - L'art. 1er al. 1 let. d OPP 2, selon lequel les personnes invalides au sens de l'AI à raison des deux tiers au moins sont exclues de l…
  3. ATF 117 II 591Droit civil · 1991DE Sinistre causé intentionnellement (art. 14 al. 1 LCA)
  4. ATF 116 II 345Droit civil · 1990IT Clause d'un contrat d'assurance qui limite l'extension du risque (art. 33 LCA). 1
  5. ATF 116 V 218Assurances sociales · 1990DE Les contestations en matière de prévoyance professionnelle au sens étroit, opposant assurés ou ayants droit à une institution de prévoyance de caractère professionnel enregistrée (provisoirement) relèvent des moyens juridictionnels prévus à l'art. 73 al. 1 et 4 LPP (consid. 1)
  6. ATF 115 II 264Droit civil · 1989DE Contrat d'assurance et art. 164 al. 1 CO
  7. ATF 115 II 260Droit civil · 1989 Contrat d'assurance ; réduction des prestations (art. 14 al. 2 LCA)
  8. ATF 115 II 88Droit civil · 1989DE Contrat d'assurance ; devoir d'avis en cas de sinistre (art. 38 al. 1 et 45 al. 1 LCA). 1
  9. ATF 112 II 463Droit civil · 1986IT Conditions pour faire renaître la responsabilité de l'assureur selon l'art. 21 al. 2 LCA
  10. ATF 112 II 157Droit civil · 1986 Contrats d'assurance mixte avec clause bénéficiaire ; droit du bénéficiaire en cas de liquidation de la succession du preneur selon les règles de la faillite (art. 77, 78, 79 LCA)
  11. ATF 111 II 388Droit civil · 1985 Maintien d'un contrat d'assurance malgré une réticence. 1
  12. ATF 110 II 499Droit civil · 1984 Contrat d'assurance-vie prévoyant le paiement d'une rente annuelle en cas d'incapacité de travail
  13. ATF 109 II 159Droit civil · 1983 Point de départ du délai pour se départir du contrat pour cause de réticence
  14. ATF 109 II 60Droit civil · 1983DE Contrat d'assurance: résolution du contrat pour violation du devoir concernant les déclarations obligatoires
  15. ATF 108 II 550Droit civil · 1982DE Dénonciation du contrat d'assurance pour cause de réticence
  16. ATF 108 II 143Droit civil · 1982DE Contrat d'assurance, déclaration obligatoire (art. 4, 6 LCA). L'existence d'autres contrats d'assurance sur la vie ou contre l'invalidité, ou le dépôt d'une proposition d'assurance auprès d'une autre société constituent, en principe, des faits importants pour l'appréciation du risque lors de la c…
  17. ATF 104 II 281Droit civil · 1978DE Contrat d'assurance ; interprétation d'une clause d'exclusion dans un contrat d'assurance-accidents (art. 33 LCA). 1. L'interprétation d'une convention limitant le risque se fait selon le sens que les mots employés ont ordinairement dans l'usage quotidien du langage (c. 2). 2
  18. ATF 104 II 184Droit civil · 1978 Responsabilité solidaire d'enfants de neuf ans jouant avec un arc et une flèche (consid. 2)
  19. ATF 103 II 204Droit civil · 1977 Non-paiement partiel d'une prime d'assurance
  20. ATF 101 II 339Droit civil · 1975DE Droit de résolution du contrat par l'assureur pour réticence de l'assuré (art. 6 LCA)

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