Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD)
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
64 arrêts
- ATF 116 II 365Droit civil · 1990DE Concurrence déloyale ; imitation de la présentation d'un produit (art. 2, 3 let. d LCD). 1
- ATF 113 II 319Droit civil · 1987 Imitation par des procédés contraires aux règles de la bonne foi
- ATF 113 II 306Droit civil · 1987DE Droit d'auteur
- ATF 113 II 190Droit civil · 1987DE Droit d'auteur sur des oeuvres d'arts appliqués